Dans le but d'améliorer la prise en charge des femmes enceintes résidant dans des zones isolées, le gouvernement français a mis en place un dispositif spécifique appelé "Engagement Maternité". Ce dispositif vise à faciliter l'accès aux soins et à la maternité pour les femmes enceintes éloignées des structures de soins adaptées.
Contexte et Objectifs de l'Engagement Maternité
Face à l'augmentation du nombre de femmes en âge de procréer vivant dans des territoires isolés, et en application de l'« engagement maternité » pris par la Ministre de la santé en 2019, deux nouvelles prestations ont été mises en place. Ces prestations sont destinées aux femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes de la maternité la plus proche correspondant à leur situation de santé, afin de sécuriser et de faciliter leur prise en charge. Elles consistent en l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) en proximité de la maternité ainsi qu’en la prise en charge des transports correspondants.
Bénéficiaires du Dispositif
Tout établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique a l’obligation de proposer une prestation d’hébergement temporaire de proximité aux femmes enceintes dès lors qu’il dessert des communes éloignées de plus de quarante-cinq minutes de son site. L’instruction du 9 mai 2022, dans son annexe, liste les établissements concernés par cette obligation.
Il est important de noter que la femme enceinte conserve la liberté de choisir la maternité qui suivra sa grossesse et qui assurera son accouchement. Cependant, certaines conditions s'appliquent :
- Si elle choisit une maternité située à plus de quarante-cinq minutes de son domicile, alors qu'une maternité adaptée à sa situation est située à proximité (à moins de 45 minutes), elle ne pourra pas prétendre au dispositif « engagement maternité ».
- Si elle relève effectivement de l'engagement maternité mais choisit une maternité plus éloignée que celle désignée par arrêté, elle supportera les dépassements de frais de transports induits par son choix (différentiel entre le coût du transport vers la maternité la plus proche identifiée par l’arrêté et la maternité de son choix).
Détail du Dispositif « Engagement Maternité »
Le dispositif « engagement maternité » répond spécifiquement aux besoins des femmes enceintes éloignées d’une maternité. La détermination d’une grossesse pathologique va ouvrir des droits différenciés en termes d’hébergement et de transport.
Lire aussi: Préparer son accouchement dans l'eau
Grossesses Physiologiques
Pour les grossesses physiologiques, l’objectif est d’organiser un hébergement à proximité de la maternité autour de la date prévue d’accouchement. La prestation d’hébergement est d’une durée de 5 nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle d’accouchement, possiblement prolongée sur nécessité médicale jusqu’à la date effective d’accouchement.
Grossesses Pathologiques
Pour les grossesses pathologiques, la prestation d’hébergement peut être proposée à toute période de la grossesse, sans que la limitation de l’hébergement à cinq nuitées ne soit opposable. Sa nécessité et sa durée sont laissées à l’appréciation médicale, dans la limite, pour l’ensemble de la grossesse, de 21 nuitées.
Localisation de l’Hébergement Temporaire Non Médicalisé (HTNM)
Les établissements ont la possibilité de déployer le dispositif en interne dans des lieux dédiés ou en externe. Pour ce faire, ils peuvent conventionner avec un tiers, qui pourra notamment être un autre établissement pour mutualiser leurs moyens, un prestataire hôtelier ou encore une structure associative.
En raison des modalités de fonctionnement très similaires de l’HTNM et de l’engagement maternité, les établissements peuvent procéder à une mutualisation des capacités des deux dispositifs, avec par exemple des locaux aménagés pour ces deux usages, selon les publics accueillis par l’établissement.
Aide Financière
Le montant forfaitaire, fixé à 80€ par nuitée, couvre les frais d’hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant. La prestation d’hébergement doit être proposée sans reste à charge pour la femme enceinte et son accompagnant éventuel.
Lire aussi: Maternité Port-Royal : ce qu'il faut savoir
Le forfait ne couvre pas les frais de restauration. Toutefois, l’établissement de santé a la liberté d’organiser l’accès des femmes à des prestations de restauration, le cas échéant sans reste à charge pour celles-ci.
La prise en charge des frais de transport s’applique, pour les grossesses pathologiques comme physiologiques, pour se rendre dans une unité de gynécologie obstétrique aux examens médicaux réalisés au cours des huitième et neuvième mois de grossesse tels que prévus à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, ainsi que pour se rendre sur le lieu d’hébergement temporaire non médicalisé, selon les droits différenciés par type de grossesse précisés supra.
Financement des Établissements de Santé
Les établissements de santé concernés percevront un versement MIGAC (Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation). La dotation est calculée à partir du nombre de nuitées déclarées mensuellement par l’établissement de santé dans le cadre du fichier complémentaire de l’ATIH (Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation) instauré à cet effet et regroupant l’activité hébergement de l’engagement maternité et le dispositif hébergement temporaire non médicalisé.
Démarches à Réaliser auprès de l’ARS et Conditions de Financement
Les établissements doivent effectuer une déclaration le mois précédant l’ouverture de l’activité d’HTNM auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) par le biais d'un formulaire en ligne, dans les conditions décrites au Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 et par l'Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que de l'Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé.
Chaque mois, une déclaration d’activité doit être effectuée via ATIH santé.
Lire aussi: Guide complet maternité Le Mans
tags: #ars #liste #maternite #prestations