La fin d'un contrat avec une assistante maternelle est une étape qui requiert une attention particulière, tant sur le plan légal qu'humain. Qu'il s'agisse d'un retrait d'enfant à l'initiative des parents, d'une démission de l'assistante maternelle ou d'autres circonstances, il est crucial de suivre une procédure rigoureuse pour éviter tout litige. Cet article vous guide à travers les étapes clés de cette procédure, en mettant l'accent sur les droits et obligations de chaque partie.
Les motifs de rupture du contrat
Un contrat d’assistance maternelle peut être rompu à la fois par la famille ou la nounou elle-même. D’après la loi, il peut être rompu à la fois par la famille et l’assistante maternelle et cette demande peut être effectuée à tout moment sans être forcément justifiée.
Plusieurs situations peuvent conduire à la rupture d'un contrat d'assistante maternelle. La rupture de contrat de l’assistante maternelle à l’initiative du parent, par retrait d’enfant au contrat de votre assistante maternelle, car vous déménagez ou votre enfant entre à l’école maternelle ?
Voici les principaux motifs :
- Retrait d'enfant à l'initiative des parents : Les parents peuvent décider de ne plus confier leur enfant à l'assistante maternelle, que ce soit en raison d'un déménagement, de l'entrée de l'enfant à l'école maternelle ou d'un changement de situation personnelle. Cette rupture de contrat de l’assistante maternelle à l’initiative du parent ne s’appelle pas un licenciement, mais un retrait d’enfant.
- Démission de l'assistante maternelle : L'assistante maternelle peut décider de démissionner de son poste pour diverses raisons, sans avoir à justifier sa décision. L’assistante maternelle souhaitant démissionner doit envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge, sans avoir à justifier sa décision.
- Retrait ou suspension d'agrément : Si l’agrément de votre salariée a été retiré ou suspendu par le Conseil départemental, vous n’êtes alors plus responsable de l’annulation du contrat. A noter : si l’assistante maternelle se voit retirer, modifier ou suspendre son agrément par le Conseil départemental le parent employeur doit engager une procédure de retrait forcé de l’enfant, mettant un terme automatique à la relation de travail.
- Départ à la retraite : vous pouvez vous-même décider du départ à la retraite de votre nounou avec son accord. Du côté de l’assistante maternelle, elle peut aussi vous faire part de son envie de partir à la retraite dès qu’elle a l’âge légal de départ à la retraite.
- Faute grave de l'assistante maternelle : Selon la loi, il s’agit d’un comportement qui rend inenvisageable le maintien de l’employée à son poste, y compris pendant le préavis. Faute grave de l’assistante maternelle : cette faute ne doit pas être liée de près ou de loin à son état de santé si particulier.
- Décès de l'enfant En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
La procédure à suivre pour une rupture de contrat en douceur
Quelle que soit la raison de la rupture du contrat, il est essentiel de suivre une procédure claire et structurée, qui se déroule généralement en trois étapes principales.
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1ère étape : La notification de la rupture
La première étape consiste à informer l'autre partie de votre décision de mettre fin au contrat. La procédure de rupture de contrat dépend de qui est à l’initiative de cette décision : l’employeur ou l’assistante maternelle.
- Si vous êtes le parent employeur : Vous devez informer l’assistante maternelle de votre projet de retirer votre enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. La lettre de retrait d’enfantVous souhaitez initier une rupture de contrat de l’assistante maternelle ?
- Si vous êtes l'assistante maternelle : L’assistante maternelle souhaitant démissionner doit envoyer au parent employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre une lettre en main propre contre décharge, sans avoir à justifier sa décision. La démission résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, elle doit être exprimée clairement par écrit.
Ce mode d'envoi permet à chaque partie de bénéficier d'une preuve de votre démarche, l'accusé. Lors de la remise en main propre, cet élément est daté par le facteur et signé par l'assistante maternelle. Par ailleurs, avec Resilier.com, vous conservez une copie du courrier contenu dans ce recommandé.
Mentions obligatoires dans la lettre de rupture
Vous lui adressez par lettre recommandée AR, pour preuve de la date de réception, votre volonté de retirer votre enfant. La lettre doit préciser :
- Votre identité ;
- Vos coordonnées ainsi que celles de votre nounou ;
- Votre volonté claire et non équivoque de mettre un terme au contrat ;
- La date et le lieu d’envoi, et votre signature.
L'exposé du motif de rupture du contrat de votre nounou est facultatif
Vous pouvez mentionner le motif de rupture du contrat de votre nounou, mais ce n’est pas obligatoire.
Les motifs de rupture du contrat de votre nounou : vous pouvez très simplement mettre un terme au contrat de travail de votre assistante maternelle parce que vous déménagez, lorsque votre enfant rentre à l’école ou si vous vous retrouvez sans activité professionnelle, par exemple. Ces motifs légitimes n’ont pas besoin d’être précisés dans votre courrier de rupture de contrat.
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Les motifs interdits pour justifier le retrait de l'enfant de votre assistante maternelle
Lorsque votre assistante maternelle est enceinte, en congé maternité ou en congé maladie, la rupture de son contrat obéit à des règles spécifiques :
- Pendant sa GROSSESSE, la nounou ne peut être licenciée que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat : la lettre de rupture du contrat de votre nounou doit être obligatoirement motivée ;
- Pendant son CONGÉ MATERNITÉ, il est interdit de licencier votre nounou : pour mettre fin à son contrat, vous n’avez d’autre choix que de vous mettre d’accord sur une rupture conventionnelle ;
- Pendant son CONGÉ MALADIE, vous pouvez licencier votre nounou à condition de pouvoir justifier d’un motif autre que sa maladie : dans ce cas, il est recommandé de préciser le motif de rupture du contrat de votre nounou pour prévenir les litiges avec elle.
2ème étape : Le préavis
La fin du contrat de l’assistante maternelle ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un préavis. Ce préavis débute : en cas de retrait d’enfant, le jour de la première présentation de la notification de retrait de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle ou de la date de remise en main propre contre décharge en cas de démission, à la date de première présentation de la lettre de démission au domicile du particulier employeur, même si ce dernier ne réceptionne pas effectivement le courrier recommandé, ou à la date de la remise en main propre contre décharge.
Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre RAR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'assistante maternelle.
La durée de ce préavis, qui est la même quel que soit le motif de la rupture de contrat de l’assistante maternelle (retrait d’enfant ou démission), dépend de l’ancienneté :
- 8 jours calendaires pour moins de 3 mois d’ancienneté ;
- 15 jours calendaires pour 3 mois à 1 an d’ancienneté ;
- 1 mois calendaire à partir d’un an d’ancienneté.
Le préavis est régi par de nombreuses règles juridiques. Bon à savoir : le préavis ne peut pas se superposer à une période de congés payés. La durée du préavis dépend de l’ancienneté de votre assistante maternelle et se calcule en jours calendaires, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours du calendrier, y compris les jours de congé hebdomadaire, les week-ends et les jours fériés.
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Tableau - Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
| Ancienneté de l'assistante maternelle | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires |
| Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Dispense de préavis
L’assistante maternelle peut décider de ne pas effectuer son préavis, après avoir obtenu l’accord écrit du parent employeur. Elle renonce ainsi à sa rémunération. Si le parent employeur la dispense d’effectuer le préavis, il doit maintenir la rémunération habituelle.
Vous souhaitez que votre nounou termine au plus vite, sans préavis ? Votre assistante maternelle ne veut pas réaliser son préavis ?
- Vous refusez sa demande : votre nounou a l’obligation de travailler. Dans le cas contraire, vous pouvez demander à recevoir une indemnité égale au montant du salaire net correspondant à la durée du préavis non réalisé.
- Bon à savoir : en cas de faute grave, de faute lourde ou de perte de l’agrément, il n’y a pas de préavis.
Suspension du préavis
Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
3ème étape : Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte
Au moment de la fin du contrat de travail, le parent employeur doit remettre différents documents à l’assistante maternelle :
- Un certificat de travail récapitulant la date d’entrée en poste, la date de fin de contrat, la nature de l’emploi et, le cas échéant, la portabilité de la prévoyance.
- Une attestation France Travail, disponible en ligne sur l’espace réservé au particulier employeur ou par téléphone au 3995, permettant à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage. Un exemplaire de cette attestation doit être remis à l’assistante maternelle, un deuxième doit être envoyé à France Travail et un troisième exemplaire conservé par le parent employeur.
- Le solde de tout compte, listant l’ensemble des indemnités versées à l’assistante maternelle à l’occasion de la rupture de son contrat. Le reçu pour solde de tout compte : il indique clairement les sommes payées lors de la fin du contrat de travail, c’est-à-dire toutes les indemnités de fin de contrat ainsi que la régularisation du salaire si nécessaire.
- Le dernier bulletin de salaire.
Ces documents doivent être remis en main propre à l’assistante maternelle le dernier jour de son contrat.
Les sommes dues à l'assistante maternelle
La rupture du contrat de travail impose également le versement de sommes à l’assistante maternelle :
- Le dernier salaire ;
- les indemnités de congés payés pour les congés non pris et non rémunérés ;
- Les indemnités de rupture du contrat de travail ;
- Une régularisation si le nombre d’heures travaillées tout au long de l’accueil est supérieur aux nombres d’heures payées (dans le cas d’un accueil sur 46 semaines ou moins par an).
Indemnité de rupture
En cas de retrait de l'enfant, des indemnités sont dues au salarié. À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.
En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.
Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).
À noter Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Tous les congés payés acquis mais non pris doivent être rémunérés. La plus avantageuse pour la salariée est retenue. Pour un salaire annuel brut de 24 000 €, cette méthode donnerait 2 400 €. Si les congés non pris valent 2 600 €, c’est ce montant qui sera versé. Le calcul détaillé est effectué chaque année au 1er juin.
Régularisation de salaire
Si le contrat de votre salariée ne s’est pas déroulé sur une année complète, vous devrez lui verser une indemnité de régularisation.
Cette régularisation concerne uniquement les contrats en année incomplète (accueil sur 46 semaines ou moins). Exemple : si votre nounou était payée 1 200 €/mois pour un accueil sur 40 semaines, mais qu’elle a travaillé 45 semaines, une régularisation de 1 200 € sera due. Le calcul compare les heures réelles avec celles rémunérées via le lissage mensuel.
La Cour de Cassation a confirmé en 2018 queaucune régularisation n’est nécessaire pour les contrats en année complète. Des outils comme Top-Assmat simplifient ces calculs complexes. Les montants sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés à Pajemploi.
Gérer l'aspect humain de la rupture
La fin d'un contrat de garde d'enfant est un moment délicat. Optez pour un rendez-vous calme, sans la présence de l’enfant, pour échanger sereinement. Préparez à l’avance les points clés à aborder. Soyez clair sur la décision, tout en exprimant votre reconnaissance. Une communication respectueuse limite les risques de conflits. Même si la rupture est administrative, l’humain reste central.
Adaptez vos explications à l’âge de l’enfant. Pour un jeune, une phrase simple comme « Maman et Papa ont décidé que [Nom] ne viendra plus » suffit. Les plus grands comprennent des raisons générales, comme « un changement de vie de la famille ». Un geste symbolique, comme un dessin, une photo ou un mot manuscrit, marque la fin de collaboration de manière positive.
En cas de désaccord
Malgré toutes les démarches respectueuses des obligations légales, un désaccord peut survenir entre parents employeurs et nounous. Dans ce cas, le conseil de prud’hommes reste l’instance compétente pour résoudre le litige.
Ressources et accompagnement
Vous avez des questions ou souhaitez être accompagné dans ces démarches de fin de contrat ? N’hésitez pas à vous tourner vers le Relai petite enfance (ex-RAM) dont vous dépendez. Des conseillers peuvent vous aider dans vos calculs et répondre à toutes vos interrogations.
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