L'évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui (GPA) et de reconnaissance des droits parentaux, notamment ceux du père, est un sujet complexe et en constante évolution. Cet article vise à analyser les arrêts clés, les revirements de jurisprudence et les enjeux qui sous-tendent cette question délicate.
Introduction
La jurisprudence, même établie, n'est pas immuable. Les avancées en matière de GPA, et plus particulièrement le statut juridique des enfants nés à l'étranger grâce à cette méthode, illustrent cette réalité. La Cour de cassation a opéré un revirement important en 2015 concernant la reconnaissance de la filiation dans le cadre de la GPA.
Revirement de Jurisprudence en 2015
Alors que depuis 2011, la Cour de cassation refusait de reconnaître en droit interne les actes d'état civil étrangers concernant des enfants nés de GPA, notamment en ce qui concerne la filiation avec les parents français, l'année 2015 a marqué un tournant avec deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 3 juillet 2015.
Dans les deux affaires, les requérants étaient pères d'enfants nés par GPA en Russie, où les mères porteuses étaient désignées comme mères sur les actes de naissance. Les pères souhaitaient la transcription de ces actes en France. Le procureur de la République s'y est opposé, arguant d'une suspicion de GPA viciant les actes pour nullité d'ordre public. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a initialement suivi cette position.
La Cour d'appel de Nantes a rendu deux arrêts aux issues différentes. Le premier, le 15 avril 2014, confirmait le jugement de première instance, tandis que le second, le 16 décembre 2014, l'infirmait. Cette divergence s'explique par l'intervention des arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH).
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Le 26 juin 2014, la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant que le refus de reconnaître un lien de filiation à l'homme ayant un lien biologique avec l'enfant né d'une GPA à l'étranger constituait une atteinte à la vie privée de l'enfant.
Reconnaissance de la Paternité Biologique
Inspirés par les arrêts Mennesson et Labassée, les juges de cassation ont finalement accepté de reconnaître la paternité biologique des enfants nés par GPA et la transcription des actes d'état civil étrangers. Ainsi, le recours à une GPA ne constitue plus un obstacle à la reconnaissance de la filiation biologique du père.
Cette décision est une avancée importante en termes de sécurité juridique pour les familles et pour l'identité de l'enfant. Cependant, elle ne résout pas toutes les questions, notamment celle de la parenté sociale, c'est-à-dire la reconnaissance du lien avec le second parent d'intention, souvent dépourvu de lien biologique avec l'enfant.
Condamnation de la France par la Cour Européenne
Les arrêts de la Cour de cassation sont les premiers rendus après la condamnation de la France par la Cour européenne le 26 juin 2014. Cette condamnation s'appuyait sur l'article 8 et le droit au respect de la vie privée des enfants, incluant le droit à l'établissement de leur identité, dont la filiation est un élément essentiel.
La Cour de Strasbourg s'est prononcée tant sur la transcription de l'acte de naissance étranger que sur les conséquences de l'absence de reconnaissance en droit français. Elle a notamment souligné la difficulté pour l'enfant d'obtenir un certificat de nationalité française. Cependant, elle n'a pas constaté de violation de l'article 8 concernant la situation des parents et la vie familiale.
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La GPA en Droit Français
Le droit français n'interdit pas explicitement la GPA, mais l'article 16-7 du code civil déclare nulle toute convention de GPA, nullité considérée d'ordre public. Le législateur a prévu des sanctions pénales contre la substitution ou l'abandon d'enfant et contre les intermédiaires.
La Cour européenne a reconnu la légitimité des États à vouloir décourager le recours à la GPA, mais elle a précisé que les enfants ne doivent pas être tenus responsables des conditions de leur naissance et subir des préjudices.
Conséquences pour les Enfants
Les enfants nés de GPA peuvent se voir refuser leur filiation en droit français, ce qui affecte leur identité et leur nationalité. Un rapport de la Conférence de la Haye souligne le risque d'apatridie lorsque le pays de naissance n'applique pas le droit du sol.
La Cour de cassation s'est inscrite dans un mouvement de renforcement du statut de l'enfant, en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 47 du Code Civil
La Cour de cassation s'est principalement fondée sur l'article 47 du code civil pour ordonner la transcription des actes de naissance. Cette stratégie permet de se recentrer sur l'acte d'état civil lui-même, sans se perdre dans les complexités de l'ordre public.
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L'article 47 stipule que les actes d'état civil étrangers sont probants en France jusqu'à preuve de leur irrégularité, falsification ou non-conformité à la loi locale. Ainsi, un acte de naissance non contesté doit en principe être transcrit.
Avant 2015, la Cour de cassation refusait toute transcription en cas de GPA, invoquant la fraude à la loi ou l'ordre public. Elle recourait à une "analyse globale" qui primait sur l'examen de la probité de l'acte d'état civil étranger.
Dans ses arrêts de juillet 2015, la Cour abandonne ce raisonnement et s'en remet à l'article 47, marquant un "changement de cap" vers une analyse instrumentaire de l'acte d'état civil étranger.
La circulaire du 23 janvier 2013 de la garde des Sceaux, validée par le Conseil d'État, rappelle que le recours à la GPA ne constitue pas une irrégularité de l'acte et que les enfants nés de GPA à l'étranger ont droit à un certificat de nationalité française.
Portée des Arrêts de la Cour de Cassation
Les arrêts de la Cour de cassation constituent une avancée pour la protection des enfants nés de GPA à l'étranger, mais ils s'en tiennent aux cas d'espèce et ne fixent pas de règle générale. La question de la reconnaissance de la filiation d'intention dépourvue de lien biologique reste incertaine.
La Cour semble avoir résolu la question de la filiation biologique, mais elle reste muette sur une question juridique fondamentale liée à la GPA à l'étranger.
Parenté Sociale et Lien Biologique
Dans ses arrêts de juin 2014, la Cour européenne ne s'est pas prononcée sur la parenté sociale, préférant se concentrer sur le lien de filiation biologique du père d'intention, qui bénéficie d'une protection particulière.
La Cour reconnaît une valeur importante au lien biologique entre le parent d'intention et l'enfant, car il constitue un élément essentiel de l'identité de chacun.
Bien que la Cour n'exige pas de reconnaître pleinement ce type de lien en droit interne, elle reconnaît l'existence juridique d'une "vie familiale de fait". Elle privilégie une approche concrète de la réalité familiale, en prenant en considération la "réalité sociale de la situation".
Affaire Q… contre Procureur Général Près la Cour d'Appel de Montpellier
L'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, dans l'affaire Q… contre Procureur Général Près la Cour d'Appel de Montpellier, illustre les complexités liées à la filiation dans le contexte de la transidentité et de la procréation médicalement assistée.
Dans cette affaire, une femme transgenre, initialement mariée à une femme, a donné naissance à un enfant après avoir conservé la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins. La Cour a été confrontée à la question de la reconnaissance de la maternité de la personne transgenre, qui avait effectué une reconnaissance prénatale de maternité.
La Cour a rejeté la demande de transcription de la reconnaissance de maternité, estimant que cela reviendrait à nier la filiation paternelle de l'enfant et à brouiller la réalité de sa filiation maternelle. La Cour a souligné que le droit français ne permet pas d'établir deux filiations maternelles à l'égard d'un même enfant, hors adoption.
Le Défenseur des droits, intervenant dans l'affaire, a estimé que le silence des pouvoirs exécutifs et législatifs plaçait l'enfant dans une situation d'incertitude juridique, ce qui était susceptible de violer son droit au respect de la vie privée et son intérêt supérieur.
Le Défenseur des droits a suggéré que la transcription de la maternité non gestatrice pourrait établir un juste équilibre entre le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et celui de l'identité de genre de sa parente, d'autant plus que la double filiation maternelle ne porterait pas atteinte à la vérité biologique.
Nouvelle Condamnation de la France par la CEDH
Dans un arrêt du 21 juillet 2016, la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés en Inde d'un père français et d'une mère indienne, vraisemblablement dans le cadre d'une convention de GPA. Ces enfants se voyaient dans l'impossibilité d'obtenir la reconnaissance en droit français du lien de filiation biologique établi avec le père en Inde.
La Cour a pris note du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 2015 et de la dépêche de la Garde des Sceaux indiquant qu'il convenait de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés à l'étranger d'une GPA, sous réserve de leur conformité à l'article 47 du Code civil.
Cependant, la Cour a estimé que les requérants n'avaient pas la possibilité d'établir leur lien de filiation par la voie de la reconnaissance de paternité ou par celle de la possession d'état. Elle a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée.
Évolution de l'Exception d'Ordre Public en Matière de Filiation
L'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 marque une avancée significative dans la mise en œuvre de l'exception d'ordre public en droit international privé en matière de filiation.
L'exception d'ordre public permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsqu'elle contient des dispositions contraires aux valeurs essentielles du for. La Cour de cassation distingue entre l'ordre public plein et l'ordre public atténué.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé qu'une loi étrangère interdisant une action en recherche de paternité hors mariage était contraire à l'ordre public international français, sans exiger une quelconque proximité avec l'ordre juridique français.
La Cour a abandonné l'exigence de proximité qu'elle exigeait auparavant en matière de filiation pour qu'une loi restrictive soit écartée au nom des valeurs du for. Elle a marqué une étape de plus dans l'évolution de l'exception d'ordre public en matière de filiation.
La Cour a souligné que le droit d'établir sa filiation est un droit fondamental, conformément à l'article 7 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
Dénaturation de la Loi Étrangère
Le pourvoi invoquait également la dénaturation de la loi marocaine, arguant qu'une erreur grossière d'interprétation du droit étranger pouvait fausser l'appréciation de sa conformité à l'ordre public.
La Cour a estimé que les juges du fond n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'interprétation de la loi marocaine, qui prévoit des hypothèses dans lesquelles la filiation peut être établie alors que les parents ne sont pas mariés.
Droit de l'Enfant de Connaître ses Origines
La quête identitaire de l'enfant est aujourd'hui reconnue comme un droit fondamental. Le droit de connaître ses origines est lié au droit à une identité et au développement personnel.
La Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 consacre indirectement ce droit, et la Convention de la Haye du 29 mai 1993 pose une obligation de résultat aux États parties en affirmant que les autorités étatiques doivent veiller à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant et à assurer l'accès de l'enfant à ces informations dans la mesure permise par la loi de leur État.
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants du 27 novembre 2008 reconnaît également le droit de connaître ses origines en indiquant que l'enfant adopté a accès aux informations détenues par les autorités compétentes concernant ses origines.
La Cour européenne a reconnu que le droit de connaître la vérité de son histoire personnelle entre dans le champ d'application de l'article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée et familiale. Elle a précisé l'intérêt vital des individus à obtenir les informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de leur identité personnelle, tel que l'identité des géniteurs.
Reconnaissance Constitutionnelle du Droit de Connaître ses Origines
Rares sont les Constitutions des États européens à avoir consacré le droit de connaître ses origines. Seules les Constitutions suisse et serbe semblent contenir des dispositions explicites sur ce point.
La Cour constitutionnelle allemande a déduit de la protection de la dignité humaine (art. 1), combinée avec le droit au libre épanouissement de la personnalité (art. 2), le droit de connaître ses origines biologiques.
Le Tribunal constitutionnel portugais a consacré le droit subjectif de l'enfant à la connaissance des origines biologiques, affirmant que le droit à l'identité personnelle comporte l'intérêt à l'identification personnelle et le droit à la connaissance des origines.
La Cour constitutionnelle de la République de Slovénie a rattaché le droit de connaître ses origines biologiques au droit général de la personnalité.
Bien que le droit de connaître ses origines ait une valeur constitutionnelle dans certains systèmes juridiques européens, il n'a pas pour autant un caractère absolu. Il doit être concilié avec les autres droits et libertés garantis par la constitution, notamment ceux des parents biologiques et génétiques.
Actions en Contestation ou en Recherche de la Filiation Paternelle
L'enfant a la possibilité d'intenter des actions en contestation ou en recherche de la filiation paternelle, sur le fondement du droit de connaître ses origines et du droit de chacun à l'établissement de sa filiation.
La Cour constitutionnelle belge a affirmé que l'enfant, même majeur, qui conteste un lien de filiation paternelle établi par la présomption de paternité ou par une reconnaissance, ne peut être privé, par un court délai de prescription, de la possibilité de saisir un juge susceptible de tenir compte des faits établis et de l'intérêt de toutes les parties concernées.
Affaire X… contre H…
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, dans l'affaire X… contre H…, illustre les difficultés liées à la recherche de paternité dans le contexte d'une adoption.
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