Arrêt Maladie Assistante Maternelle en Alsace : Tout Savoir sur Vos Droits et Obligations

L'arrêt maladie d'une assistante maternelle soulève des questions importantes tant pour elle que pour les parents employeurs, surtout en Alsace et en Moselle où des règles spécifiques s'appliquent. Cet article détaille les droits et obligations de chaque partie, en tenant compte des particularités du régime local alsacien-mosellan.

Obligations de l'assistante maternelle en arrêt maladie

Lorsqu'une assistante maternelle est en arrêt maladie, elle a plusieurs obligations à respecter :

Informer l'employeur : Elle doit prévenir son ou ses employeurs de son absence "par tout moyen" et "dès que possible", conformément à la convention collective du 15 mars 2021.
Justifier l'absence : Elle doit adresser à chaque employeur un certificat médical mentionnant les dates de début et de fin de l'arrêt de travail dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Ce certificat est composé de plusieurs volets : deux pour le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et un pour l'employeur. Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, elle doit effectuer des copies pour chacun d'eux.
Respecter les prescriptions médicales : Elle doit respecter les prescriptions indiquées sur l'arrêt de travail, notamment les heures de présence obligatoire à domicile (généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h), sauf pour soins ou examens médicaux.
Envoyer l’arrêt de travail à la CPAM : La procédure diffère selon que le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet ou en version papier. Si le médecin a établi l’arrêt de travail sur internet, la transmission à la CPAM se fait automatiquement. L’arrêt de travail n’a pas à être transmis à la CPAM par le salarié. Si le médecin a établi l’arrêt de travail en version papier, le salarié transmet les volets 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM. Cet envoi doit avoir lieu dans les 48h.

Droits de l'assistante maternelle en arrêt maladie

L'assistante maternelle en arrêt maladie a droit à :

Indemnités journalières de la CPAM : Pour compenser la perte de salaire, elle peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la durée de l'arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail.
Indemnités complémentaires de l'IRCEM Prévoyance : En cas d'arrêt de travail de plus de 7 jours, elle peut percevoir une indemnité complémentaire versée par le régime de prévoyance IRCEM, sous conditions. Le montant de cette indemnité est calculé de manière à garantir une rémunération égale à 81,8 % du salaire de référence journalier (moyenne des salaires des trois derniers mois/30,42), sans dépasser 100 % du salaire net, en complément des indemnités de la Sécurité sociale. L'IRCEM-prévoyance est automatiquement informée de l'arrêt de travail par la Sécurité sociale.
Maintien des droits aux congés payés : Si l'arrêt de travail survient avant ou pendant les congés payés, ces derniers ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Acquisition de congés payés pendant l'arrêt : Qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un arrêt maladie "classique", l'assistante maternelle acquiert des congés payés.
Non-prise en compte de la période de maladie pour l'ancienneté : Contrairement aux absences pour maternité ou résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la période de maladie non professionnelle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Obligations du parent employeur

Le parent employeur a également des obligations à remplir :

Fournir une attestation de salaire à la CPAM : Pour permettre à l'Assurance Maladie de calculer le montant des indemnités journalières à verser à l'assistante maternelle, le parent employeur doit remplir et transmettre une attestation de salaire à la CPAM. Cette démarche est obligatoire pour les absences de plus de 3 jours (ou entre 3 et 8 jours en Alsace-Moselle).
Organiser une visite de reprise : Conformément aux règles en vigueur, une visite de reprise auprès de la médecine du travail doit être organisée pour tout arrêt de travail de plus de 60 jours. Cette visite doit avoir lieu AVANT la reprise du travail par l'assistante maternelle.
Déclarer l’arrêt maladie de l’assistante maternelle : Il faut savoir comment déclarer l’arrêt maladie de l’assistante maternelle.

Droits du parent employeur

En tant qu'employeur, le parent a certains droits :

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Ne pas rémunérer l'assistante maternelle pendant l'arrêt : Sauf exception en Alsace-Moselle, le parent employeur n'est pas tenu de rémunérer l'assistante maternelle pendant son arrêt maladie. Les absences doivent être déduites du salaire mensuel, selon des modalités de calcul prévues par la convention collective (différentes selon que l'accueil de l'enfant se déroule sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs).
Rompre le contrat en cas de désorganisation familiale : La Cour de cassation admet la licéité de la rupture du contrat en raison de la désorganisation familiale entraînée par l'arrêt de travail pour maladie de l'assistante maternelle. Cependant, il est important de noter que le retrait d'enfant ne doit pas être fondé sur l'état de santé ou la maladie de l'assistante maternelle, car cela pourrait être considéré comme une discrimination.
Droit de retrait de l’enfant : Le droit de retrait de l’enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s’exercer librement, mais le motif de ce retrait ne doit pas être pour autant illicite. Néanmoins, pour justifier un retrait d’enfant, le particulier employeur pourra se fonder sur les absences répétées de l’assistante maternelle ou de son absence prolongée pour maladie, l’obligeant à la remplacer définitivement par un autre salarié. La lettre de retrait d’enfant n’ayant pas besoin d’être motivée, l’assistante maternelle qui estimera le retrait illicite, car fondé sur son état de santé ou sa maladie, devra apporter aux juges les éléments de preuve laissant supposer une telle discrimination.

Le cas particulier de l'Alsace-Moselle

En Alsace et en Moselle, le droit local prévoit des dispositions spécifiques en matière d'arrêt maladie :

Maintien du salaire pendant une courte durée : L'article L1226-23 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié voit son contrat de travail suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement courte, il a droit au maintien de son salaire.
Durée considérée comme raisonnable : La jurisprudence considère généralement une durée de 20 jours comme "raisonnable" pour le maintien du salaire, bien que cette interprétation doive être prise avec précaution.
Indemnisation par l'employeur : Si l'assistante maternelle est absente entre 3 et 8 jours, elle peut bénéficier d'indemnités journalières de l'Assurance Maladie, sous certaines conditions. Dans ce cas, le parent employeur a l'obligation de fournir une attestation de salaire à l'organisme.
Rémunération obligatoire pendant une période limitée : La loi locale d'Alsace-Moselle indique que l'employeur doit rémunérer la garde d'enfants à domicile si elle est malade :
- À 100% pendant les 3 jours de carence de la Sécurité Sociale.
- En complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale par la suite, de façon à ce que son salaire soit maintenu à 100%.
Durée de l'indemnisation : Cette indemnisation doit durer "pendant un temps relativement sans importance", que la jurisprudence a généralement fixé à 6 semaines, mais cela peut être davantage suivant le contexte (ancienneté de la garde à domicile notamment).
Exceptions au régime local : Il existe des exceptions au régime local, notamment pour les salariés itinérants rattachés à un établissement situé hors Alsace-Moselle, sauf si le contrat de travail prévoit expressément l'exercice de l'activité itinérante en Alsace-Moselle.

Démarches à effectuer en tant que parent employeur

Voici les principales démarches à effectuer en tant que parent employeur lorsque votre assistante maternelle est en arrêt maladie :

Demander l'arrêt de travail à votre garde d'enfants malade : Il est important de demander à votre garde d'enfants à domicile, si elle est malade, de vous envoyer l'arrêt de travail au plus tôt. Cela permettra de justifier son absence, et cet arrêt est indispensable pour remplir l'attestation de salaire de la CPAM. Pour l'informer de ses droits, envoyez à votre auxiliaire parentale la brochure de la CPAM : "Vous êtes en arrêt de travail pour maladie".
Faire en sorte qu'elle soit indemnisée par l'assurance-maladie, si elle y a droit :
- Arrêt de travail de moins de 4 jours : Pas d'indemnisation par la Sécurité Sociale en dehors de l'Alsace Moselle (délai de carence de 3 jours). Vous n'avez pas à la rémunérer pendant cette absence, sauf si vous habitez en Alsace ou Moselle (voir ci-dessous). Si vous le pouvez, proposez à votre garde d'enfants de décompter ces jours d'absence comme des jours de récupération ou des congés supplémentaires, afin de limiter sa perte de salaire.
- Arrêt de travail de 4 jours ou plus : Elle sera indemnisée par l'assurance maladie. Vous (et la co-famille en garde partagée) devez alors (chacun) remplir une attestation de salaire afin que la CPAM indemnise votre nounou à domicile. Elle sera indemnisée à compter du 4e jour d'arrêt de travail. Vous n'avez pas à la rémunérer pendant cette absence.
Vérifier qu'elle perçoit l'indemnisation complémentaire auprès de l'IRCEM si l'arrêt maladie est de plus de 8 jours : Si l'arrêt maladie de votre garde d'enfants est de plus de 8 jours, vous devez vous assurer qu'elle perçoit l'indemnisation complémentaire de l'IRCEM si votre garde d'enfants a au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche des salariés du particulier-employeur. La CPAM transmet automatiquement les demandes à l'IRCEM, qui indemnise votre salariée sans autre démarche de votre part. Vous n'avez pas à la rémunérer pendant cette absence, elle sera indemnisée par la CPAM et par l'IRCEM.

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Organiser une visite de reprise si l'arrêt de la garde d'enfant est de 60 jours ou plus : Conformément aux règles en vigueur, la visite de reprise est à organiser pour tout arrêt de travail de plus de 60 jours. Si votre nounou est en arrêt maladie ou en arrêt de travail pour accident non professionnel depuis 60 jours ou plus, vous devez impérativement faire passer à votre nounou à domicile une visite de reprise auprès de la Médecine du travail AVANT qu'elle ne reprenne le travail.

Subrogation de salaire

Si vous le souhaitez, il est possible de maintenir le salaire de votre nounou durant une partie ou la totalité de son arrêt maladie. On parle alors de subrogation de salaire. Dans ce cas, vous recevrez directement les indemnités journalières de la CPAM ainsi que les indemnités complémentaires de l'IRCEM. Pour mettre en place la subrogation, il suffit de cocher la case « Subrogation » sur l'attestation de salaire que vous allez transmettre à la CPAM. Attention, les indemnités ne couvrent généralement que 75 % de la rémunération de votre assistante maternelle !

Incidence de l'arrêt maladie sur le contrat de travail

L'arrêt de travail pour maladie de l'assistante maternelle ne rompt pas le contrat de travail, mais en suspend l'exécution. Le contrat est juste mis en veille le temps qu'elle retrouve la forme.

Licenciement pendant l'arrêt maladie : est-ce possible ?

Il est interdit de licencier une assistante maternelle en raison de son état de santé ou de son arrêt maladie. Cela serait considéré comme un licenciement discriminatoire, donc interdit par la loi. Cependant, comme mentionné précédemment, la Cour de cassation admet la licéité de la rupture du contrat en raison de la désorganisation familiale entraînée par l'arrêt de travail pour maladie de l'assistante maternelle. Dans ce cas, le motif du licenciement doit être la désorganisation et non la maladie elle-même.

Que faire en cas d'arrêt maladie pendant les congés payés ?

Si l'arrêt maladie a lieu au moment des congés payés, les jours de congés payés qui ont lieu durant la période d'arrêt de travail ne sont pas décomptés et seront posés à un autre moment dans les conditions prévues par la convention collective.

Délai de carence

L'arrêt maladie entraîne 3 jours de carence. Cela veut dire que les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4ᵉ jour d'arrêt maladie. Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Absences de l’assistante maternelle : les jours fériés

Les jours fériés de l’assistante maternelle ne sont pas forcément chômés ! En fonction du planning professionnel et personnel du parent employeur, il vous demandera peut-être d’accueillir son enfant certains jours fériés. Vous devez donc convenir ensemble des jours fériés durant lesquels vous travaillerez. Ceux-ci doivent obligatoirement être inscrits dans votre contrat de travail. Si le travail des jours fériés n’a pas été mentionné initialement dans votre contrat de travail, le parent doit d’abord vous demander votre accord et ne peut vous imposer de travailler un jour férié. Le salaire dû pour les jours fériés travaillés sera majoré de 10%. Si vous travaillez le 1ᵉʳ mai, votre salaire sera majoré de 100%. Chaque année, il y a 11 jours fériés : le 1ᵉʳ janvier, le lundi de Pâques, le 1ᵉʳ mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1ᵉʳ novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. À noter : la journée de solidarité ne s’applique pas aux assistantes maternelles, par conséquent le parent employeur ne peut pas vous demander d’effectuer cette journée. Alsace - Moselle : le Vendredi Saint et le 26 décembre sont aussi fériés.

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