Les assistants maternels jouent un rôle essentiel dans la vie des jeunes enfants et de leurs familles. Une question cruciale concerne l'administration de médicaments aux enfants gardés, notamment les conditions de renouvellement des ordonnances et les protocoles à suivre. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en tenant compte des réglementations en vigueur et des recommandations des professionnels de la petite enfance.
Protocole de Soins : Un Cadre Réglementaire Essentiel
Le protocole de soins est un document essentiel qui encadre l'administration de médicaments aux enfants par les assistants maternels. Il est impératif qu'une ordonnance accompagne ce protocole. Ce protocole doit être renouvelé régulièrement : tous les 3 mois jusqu'aux 2 ans de l'enfant, puis tous les 6 mois.
Rôle et Responsabilités de l'Assistant Maternel
Un assistant maternel ne doit en aucun cas administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant de l'enfant ou sans protocole de soins (sauf pour les actes de la vie courante). L'Art.L.372 du Code de la santé publique stipule que les assistants maternels ne sont pas habilités à effectuer des soins réservés aux auxiliaires médicaux.
Cependant, le Conseil d'État, dans sa décision du 9 mars 1999, reprise dans une circulaire du 4 juin 1999, admet que les assistants maternels peuvent aider à accomplir des actes de la vie courante et aider à la prise de médicaments, à condition que le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières (par exemple, pas d'injection).
Fourniture de Médicaments et Ordonnances par les Parents
Les parents doivent fournir à l'assistant maternel un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d'une ordonnance du médecin, renouvelée tous les 3 mois en fonction du poids de l'enfant. En cas de prise de médicaments pendant la journée de garde, les parents doivent fournir l'ordonnance délivrée par le médecin. Sans cette ordonnance, aucun traitement ne sera administré à l'enfant.
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De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, même sur présentation d'une ordonnance concernant une prescription antérieure.
Contenu du Protocole de Soins
Le protocole de soins doit être rempli par le médecin traitant ou le pédiatre et doit contenir les informations suivantes :
- Nom et prénom de l'enfant
- Date de naissance de l'enfant
- Nom de l'assistant maternel agréé chez qui l'enfant est accueilli
- Protocole à suivre en cas de fièvre (température à partir de laquelle agir)
- Poids de l'enfant
- Posologie du médicament
Évolution des Pratiques et Avis de la PMI
Certains professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ont fait évoluer leurs recommandations concernant les protocoles de soins. Désormais, l'autorisation des parents pour l'administration de médicaments, accompagnée d'une ordonnance de moins de 3 mois correspondant au traitement, peut suffire.
Difficultés Rencontrées par les Assistants Maternels
De nombreux médecins ou pédiatres hésitent à signer des protocoles de soins, car ils estiment que cela engage leur responsabilité. Ils préfèrent fournir aux parents une ordonnance correspondant au traitement de la maladie.
Précautions Essentielles en Cas de Fièvre
Il est crucial que l'ordonnance précise clairement la température à partir de laquelle un médicament doit être administré (par exemple, fièvre > à 38,5°C) et la dose en fonction du poids de l'enfant. Sans ces indications précises, l'administration du médicament est considérée comme illégale.
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Responsabilités et Sécurité
Il est fortement déconseillé aux assistants maternels d'accepter d'administrer des médicaments sans un protocole clair ou une ordonnance récente. En cas de réaction allergique, de surdosage ou de combinaison médicamenteuse malheureuse, la responsabilité de l'assistant maternel pourrait être engagée devant un tribunal.
En l'absence de protocole, la meilleure solution est de ne pas administrer de médicament et de demander aux parents de venir chercher l'enfant pour lui administrer eux-mêmes le traitement.
Attestation d'Honorabilité
Tous les assistants maternels doivent présenter une attestation d'honorabilité lors du dépôt d'une demande d'agrément ou de son renouvellement auprès du Conseil départemental. Ce document garantit que l'assistant maternel n'a pas de condamnation qui l'empêche d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.
Rôle de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Les centres de PMI sont des services de santé publique gérés par les départements. Ils sont gratuits et ouverts à tous les parents et enfants de moins de 6 ans. La PMI propose un suivi de grossesse, des consultations après l'accouchement et un suivi médical de l'enfant. Des ateliers en groupe sont également organisés.
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) définit les adaptations apportées à la scolarité de l'enfant ou de l'adolescent en fonction de son état de santé : régimes alimentaires, aménagements d'horaires, dispenses de certaines activités et activités de substitution. Il répertorie les traitements et/ou régimes médicaux nécessaires. Le PAI est élaboré par le directeur d'école ou le chef d'établissement à la demande des parents, avec le médecin scolaire ou de la PMI et l'infirmier scolaire, en lien avec le médecin qui suit l'enfant.
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Cadre Légal et Circulaires
La circulaire DSS/MCGR/DGS n° 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise que, dans le cas d'un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Ainsi, l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'ils gardent.
Rôle des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Le guide ministériel à destination des services de PMI, paru en avril 2017 et intitulé « Établissement d'accueil du jeune enfant », aborde la question de l'administration des médicaments en page 50. Il précise que le cadre réglementaire actuel permet une aide à la prise de médicaments. Les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités, et se limitent à appliquer les prescriptions de l'ordonnance.
L'aide à la prise de médicaments se fait en accord avec les parents et à condition que l'établissement soit en possession du double de l'ordonnance. Cette modalité doit être précisée dans le règlement de fonctionnement. Un registre quotidien précis d'aide à la prise de médicament est recommandé.
Extension d'Agrément
Une assistante maternelle peut demander une extension de son agrément pour accueillir des enfants supplémentaires, dans la limite de quatre simultanément. La demande doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conditions à Remplir
Avant de faire une demande d'extension, il est essentiel de s'interroger sur plusieurs points clés :
- Capacité physique et psychologique d'accueillir un enfant de plus au quotidien
- Adaptation du logement pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions
- Disponibilité du matériel nécessaire (poussette, espace de couchage, chaises hautes, etc.)
- Organisation des journées avec plus d'enfants
- Impact sur la vie personnelle, la famille et l'équilibre
Visite d'Évaluation
L'instruction du dossier passe par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une EJE ou une assistante sociale. La professionnelle évalue le logement, les conditions d'accueil et l'organisation du travail.
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