Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un document essentiel qui encadre leur relation professionnelle. Ce contrat, obligatoirement écrit, détaille les conditions d'emploi, les responsabilités de chaque partie et les modalités de rémunération. Il peut être précédé d'un engagement réciproque et doit être complété par des documents spécifiques. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Cet article vous guide à travers les aspects clés de l'annexe type d'un contrat d'assistante maternelle.
Types de Contrats : CDI et CDD
En principe, le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est un CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Cependant, le recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) est possible, notamment pour le remplacement de l’assistante maternelle absente. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
L'Engagement Réciproque
Avant la signature du contrat, il est possible de conclure une promesse d'embauche, appelée engagement réciproque. La rupture de cet engagement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice, équivalant à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Elle n’est pas imposable.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
- Décès de l'enfant
- Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
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Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis. Voici un aperçu des éléments essentiels :
Informations Concernant la Relation de Travail
- Type de contrat de travail (CDI ou CDD)
- Identité des parties (employeur et assistante maternelle)
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément de l'assistante maternelle (délivré par le Conseil départemental et valable 5 ans, pouvant aller jusqu’à 10 ans sous certaines conditions)
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu, notamment si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail (temps plein ou temps partiel)
- Périodes d'accueil et horaires (précisant si les horaires sont réguliers ou non, et le délai de prévenance pour informer l’assistante maternelle en cas de modification)
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire brut)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés (si l’employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail)
- Jour de repos hebdomadaire.
Consignes et Informations Concernant l'Enfant
- Santé (informations médicales importantes, allergies, etc.)
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence.
Documents à Joindre au Contrat de Travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
En cas de CDD, il faut ajouter :
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
La Période d'Essai
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable. La période d’essai de l’assistante maternelle permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire.
Durée de la Période d'Essai en CDI
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
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- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Durée de la Période d'Essai en CDD
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Période d'Adaptation
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail. La période d’adaptation de votre enfant permet à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat. D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.
Rupture de la Période d'Essai
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
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Formalités Déclaratives et Pajemploi
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'Employeur Bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L'Employeur Ne Bénéficie Pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Autres Éléments Importants du Contrat
Nombre de Semaines d'Accueil
Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;
- L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;
- Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.
Durée du Travail et Temps de Repos
Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle. La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine.
Rémunération et Congés Payés
Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel.
Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle.
Heures Complémentaires et Majorées
- Heures normales : elles correspondent aux heures habituelles de garde de l'enfant. La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est fixée à 45 heures par semaine.
- Heures complémentaires : elles correspondent aux heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale de 45 heures.
- Heures majorées : elles correspondent aux heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail. Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail.
Garde Partagée
En cas de garde partagée, les deux employeurs devront s'entendre sur la planification des heures de garde. Cette répartition sera indiquée sur les contrats de travail, ainsi que le lieu de garde.
Frais de Repas
Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si votre assistant maternel agréé fournit le repas à votre enfant, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous et inscrit au contrat de travail.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
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