La grossesse entraîne des considérations spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail pour les femmes employées dans la fonction publique territoriale. Cet article vise à informer les agentes et les employeurs sur les droits et les obligations liés à la grossesse, en mettant l'accent sur les aménagements possibles et les protections offertes par la loi.
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux Obligatoires
Que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, si ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
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Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Réduction de la Durée Quotidienne du Travail
La doctrine nationale prévoit que le planning des personnels de la fonction publique territoriale puisse être allégé d’une heure maximum par jour, selon les besoins du service et sur indication du médecin de prévention. Les chefs de service doivent accorder à toute femme enceinte des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités sont accordées à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d’une heure par jour. En règle générale, l’heure est attribuée sans grande difficulté.
La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est accordée en fonction des nécessités de service, quelle que soit l'équipe de travail. Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse. Elle est octroyée :
- dans la limite maximale d'une heure par jour ;
- à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
Si l'agente travaille à temps partiel irrégulier, la réduction de la durée du travail est identique à celle des agents temps plein. Si l'agente travaille à temps partiel régulier, la facilité est accordée au prorata du temps de travail dans la limite maximale de :
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- 30mn. pour 50% ;
- 36mn. pour 60% ;
- 42mn. pour 70% ;
- 45mn. pour 75% ;
- 48mn. pour 80% ;
- 54mn. pour 90%.
Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée. Elle ne peut être récupérable (Circulaire ministérielle n° 96.5065 du 14/02/96). En principe, les agentes logées sur place ne peuvent prétendre à une réduction du temps de travail, celle-ci ayant pour but d'éviter des difficultés inhérentes au trajet entre le lieu de travail et leur domicile aux heures d'affluence. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Par conséquent, elle ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur le traitement ou les primes.
Aménagements Spécifiques et Changement de Poste
Certaines grossesses peuvent nécessiter du repos supplémentaire pour préserver votre santé ainsi que celle de votre bébé. Un médecin peut donc préconiser un aménagement des horaires de travail. Le médecin traitant ou la médecine du travail peuvent décider que l'état de la grossesse nécessite un changement temporaire du poste de travail de la femme enceinte. Il peut s'agir de cas où le poste initial contient une manipulation de produits dangereux.
Congé de Maternité
Le droit du travail des femmes enceintes permet, hors avis contraire du médecin, de débuter votre congé maternité six semaines avant la date présumée de l'accouchement. Le congé maternité peut débuter à partir de 6 semaines avant la date présumée de la grossesse. Cependant, si vous obtenez l'accord de votre médecin, il est possible de repousser la date jusqu'à deux semaines avant la date présumée. Une fois l'accouchement passé, vous bénéficiez d'un congé minimum de 10 semaines. Si vous en ressentez le besoin et sur accord du médecin, le congé postnatal peut être raccourci à 6 semaines. Une fois encore, ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers.
L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit le maintien du traitement indiciaire durant le congé de maternité. De plus, c’est à la caisse primaire d’assurance maladie de la sécurité sociale (CPAM) qu’il revient de verser, durant le congé de maternité, des prestations en espèces pour les agents relevant du régime général : qu’il s’agisse des agentes contractuelles, ou de fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée de service totale est inférieure à 28 heures hebdomadaires. Ces prestations, dénommées « indemnités journalières de repos », sont prévues par les dispositions de l’article L.
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. Ces dispositions s’appliquent à tous les congés de maternité. Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère. A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
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Par principe, le congé de maternité est considéré comme service accompli et ouvre donc des droits à congé annuel. Pour autant, la question de l’éventuel report des congés annuels non pris en raison de la maternité doit être posée. La réglementation prévoit peu de dispositions en matière de report de congés annuels. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à juger qu’une salariée devait pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, y compris en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée pour les congés annuels de l’ensemble du personnel (7). La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (8) a transposé dans la fonction publique les dispositions du droit européen relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ainsi, l’article L. 631-3 du CGFP, modifié par l’article 36 de cette loi, prévoit désormais que l’agent placé en congé de maternité conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Ce maintien des droits acquis concerne notamment les congés annuels. La parution de mesures réglementaires est attendue afin de permettre l’application complète de ces dispositions. Elles devraient notamment venir modifier les décrets relatifs aux congés des fonctionnaires et préciser la limite dans laquelle le report des droits acquis est possible.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’exclut expressément le congé de maternité des périodes générant des droits à l’acquisition de jours d’ARTT. Cependant, pour le juge administratif, un tel congé ne permet pas l’acquisition de tels droits. Les juges fondent leur position sur la notion de travail effectif. Comme indiqué ci-dessus, et en application de l’article L. 631-3 du CGFP, tel que modifié par la loi du 22 avril 2024, précitée, la fonctionnaire placée en congé de maternité conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Ce maintien des droits acquis concerne notamment le droit de bénéficier d’un entretien annuel. La publication de mesures réglementaires est attendue afin de permettre l’application complète de ces dispositions. La fonctionnaire qui est en cours de congé de maternité ou qui a bénéficié, durant l’année, d’une telle période de congé, ne perd donc pas son droit à un entretien professionnel, sous réserve d’avoir été présente assez longtemps pour que sa valeur professionnelle puisse être évaluée. Par ailleurs, la période du congé de maternité est considérée comme une période de service accompli. S’agissant des fonctionnaires stagiaires, le congé de maternité a des effets sur la durée du stage. Il n’est, en effet, pris en compte comme temps de stage que dans la limite d’un dixième de la durée globale de celui-ci. Ainsi, pour une durée de stage d’un an, les 36 premiers jours de congé de maternité seront pris en compte comme temps de stage ; en revanche, à partir du 37ème jour, la durée du stage est allongée d’autant. En revanches, la prolongation imputable au congé de maternité ne reporte pas la date de titularisation, qui prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage.
Protection contre le Licenciement
Une fois que votre grossesse est annoncée, votre protection contre le licenciement est accrue. Le Code du Travail prévoit l'interdiction du licenciement de la femme enceinte dès que l'employeur est informé de la grossesse et jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité. La seule possibilité pour l'employeur de licencier une salariée enceinte est pour faute grave non liée à son état. Même dans ces cas-là, la justice est très prudente et tout abus de l'employeur peut avoir de lourdes conséquences pour lui et son entreprise. Officiellement, les femmes enceintes en période d'essai sont également protégées par le droit, notamment contre les discriminations.
Allaitement
A votre retour de congé maternité, le droit du travail des femmes enceintes prévoit que vous bénéficiez des mêmes droits que ceux précédent l'accouchement. La loi prévoit que les mères allaitantes puissent s'absenter jusqu'à une heure par jour afin d'allaiter leur enfant. Ce temps est divisé en deux parties le plus souvent : 30 minutes le matin et 30 minutes l'après-midi. Dans les entreprises de plus de 100 salariés, l'employeur est tenu de mettre à disposition une salle ou un local d'allaitement au sein de l'établissement ou à proximité de l'établissement.
Une heure par jour à prendre en 2 fois si l'établissement est doté d'une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque l'enfant est gardé à proximité du lieu de travail de l'agente. Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail.
Démarches Administratives et Déclaration de Grossesse
La déclaration de grossesse auprès de votre employeur est optionnelle. Aucun délai d'annonce n'est imposé, vous pouvez choisir le moment que vous souhaitez pour le faire. Déclarer votre grossesse auprès de votre employeur permet à l'entreprise d'anticiper votre remplacement futur et d'éventuels ajustements nécessaires dans les horaires.
Il est nécessaire d'adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales.
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