Cet article détaille les droits et les démarches concernant l'allaitement, les congés et les absences pour les professeurs des écoles en France, en s'appuyant sur le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et d'autres textes réglementaires. Il aborde les différents types de congés liés à la parentalité, les autorisations d'absence et les aménagements possibles pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et familiale.
Autorisations d'Absence et Aménagements pour Allaitement
L'allaitement est un droit reconnu aux fonctionnaires. Les professeurs des écoles peuvent bénéficier d'une heure par jour dédiée à l'allaitement, fractionnable en deux périodes, si leur administration dispose d'une crèche. Cette disposition est mentionnée dans les textes de la fonction publique, bien que sa mise en œuvre soit parfois soumise à des autorisations d'absence facultatives.
Démarches pour l'Allaitement (Exemple des Bouches-du-Rhône)
Dans certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, une procédure spécifique doit être suivie pour obtenir une autorisation d'absence. Il faut utiliser un formulaire dédié, le compléter et le transmettre par la voie hiérarchique : directrice/teur de l'école, IEN de circonscription, puis Inspecteur d'Académie. L'IEN émet un avis, et en cas de désaccord, le DASEN statue. Le DASEN peut accepter l'absence avec ou sans maintien du traitement, ou la refuser. Les absences impliquant une sortie du département nécessitent toujours l'autorisation du DASEN.
Autres Autorisations d'Absence et Aménagements Pendant la Grossesse
Outre l'allaitement, d'autres aménagements et autorisations d'absence sont prévus pendant la grossesse :
- Séances de préparation à l'accouchement : Autorisations d'absence pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail.
- Examens médicaux obligatoires : Autorisations pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à l'accouchement, pris en charge par l'Assurance maladie.
- Aménagement de l'emploi du temps : Possibilité d'aménagement de l'emploi du temps à partir du 3ème mois de grossesse.
- Décharge de service : L'agente enceinte peut demander une heure de décharge de service par jour, sur avis du médecin de prévention et sous réserve des nécessités de service.
- Changement d'affectation : Le médecin de prévention peut préconiser un changement d'affectation temporaire si le poste occupé est incompatible avec l'état de grossesse.
- Horaires de travail : Aménagement des horaires de travail à partir du début du 3ème mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations sont rémunérées et non récupérables.
Congés Liés à la Parentalité
Congé de Maternité
La durée du congé de maternité est alignée sur celle des salariées du secteur privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) :
Lire aussi: Comprendre le lien entre règles et allaitement
- 16 semaines (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après) pour la naissance d'un enfant.
- 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après) pour la naissance du troisième enfant.
- 34 semaines (12 avant et 22 après) en cas de grossesse gémellaire.
- 46 semaines (24 avant et 22 après) en cas de naissance de trois enfants ou plus.
La période prénatale du congé peut être reportée sur la période postnatale, dans la limite de trois semaines, sur demande et prescription médicale. En cas d'arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est annulé. La période prénatale peut être augmentée de deux semaines en cas de naissance du troisième enfant ou plus, et de quatre semaines en cas de grossesse gémellaire. En cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, sans réduction de la durée totale du congé.
A compter du 1er mars 2026, il est possible d'obtenir, sur certificat médical, 3 semaines de congé prénatal supplémentaire et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à la grossesse ou à l'accouchement.
Durant le congé de maternité, l'agente (titulaire, stagiaire ou contractuelle avec plus de six mois d'ancienneté) conserve son plein traitement.
Congé de Naissance
Le congé de naissance (article L631-6 du Code de la fonction publique) est de trois jours ouvrables, accordé au père ou à la personne vivant en couple avec la mère, à l'occasion de la naissance de l'enfant. Il doit être pris de manière continue à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, et dans les quinze jours suivant la naissance. Le traitement est maintenu intégralement.
Congé de Paternité ou d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité ou d'accueil de l'enfant (article L631-9 du Code de la fonction publique) est de 25 jours (32 jours en cas de naissance multiple). Il doit être demandé un mois avant le début du congé. Sur ces 25/32 jours, 4 jours doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21/28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Lire aussi: Comment choisir un soutien-gorge d'allaitement pas cher ?
Congé d'Adoption
L'article L631-8 du code général de la fonction publique prévoit que le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, le congé peut être réparti entre eux. Un délai de prévenance d'au moins deux semaines est coutumier.
La durée du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà à charge :
- 16 semaines si l'enfant adopté n'augmente pas le nombre d'enfants à charge à trois ou plus.
- 18 semaines en cas d'adoption d'un enfant portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge.
- 22 semaines en cas d'adoption multiple.
Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Le congé d'adoption ne peut être fractionné qu'en deux périodes dont une d'au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d'adoption simultanément ou séparément.
Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits au congé d'adoption que les titulaires ou les contractuels.
Un congé d'adoption entraîne une prolongation de la durée du stage de 10 semaines après l'arrivée de l'enfant au foyer, de 18 semaines en cas d'adoption d'un enfant portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge, et de 22 semaines en cas d'adoption multiple.
Lire aussi: Tétine et allaitement mixte
Congé Parental et Temps Partiel
Temps Partiel de Droit
L'article L612-3 du code général de la fonction publique stipule que l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel (50 %, 60 %, 70% et 80%) est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le temps partiel de plein droit peut être annualisé. L'agent·e peut donc alterner des périodes de travail à temps plein et des périodes non travaillées tout en maintenant une rémunération constante tout au long de l'année.
Congé Parental
À l'issue d'un congé maternité, une demande de congé parental de droit (articles L515-1 à L515-12 du Code de la fonction publique) peut être formulée auprès de l'administration, deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité.
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il convient de demander la prolongation ou l'arrêt du congé parental au bout de la première tranche dans un délai de 2 mois précédant la fin du congé. En théorie, il est possible d'interrompre son congé parental avant la fin des premiers six mois, en envoyant la demande de fin du congé parental deux mois avant la date de reprise souhaitée, mais ce sera au bon vouloir de l'administration.
Mise en Disponibilité pour Élever un Enfant
La mise en disponibilité (articles L511-1 à L511-3 et L514-1 à L514-8 du Code général de la fonction publique) est accordée de droit à l'agent·e (fonctionnaire ou contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an), sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de douze ans. La mise en disponibilité pour élever un enfant n'est pas rémunérée.
Autres Congés et Autorisations d'Absence
Congé de Présence Parentale
Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Congé de Proche Aidant
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de Solidarité Familiale
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
Autres Congés
- Congé pour enfant malade: Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical. Le nombre de demi-journées d'autorisation d'absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées. Les absences sont rémunérées.
- Congé de formation syndicale: Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
- Congé pour participation à un jury d'examen ou de concours: Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
- Congé pour activités de réserve: Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de Jours de Congé
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congés de Longue Durée et Congé de Grave Maladie
Congé de Longue Maladie (CLM)
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024. ➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
Congé de Longue Durée (CLD)
Ce congé de longue durée (CLD) est accordé à l’issue d’un an de CLM. Il n’existe que 5 pathologies éligibles (maladie mentale (= dépressions, burn-out,…), VIH, cancer, tuberculose, poliomyélite). Il est rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Congé de Grave Maladie
Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent.e, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis. Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024. ➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence.
Frais de Transport
Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
tags: #allaitement #congé #professeur #des #écoles #droits