Un acte de naissance est un document officiel et authentique, établi par un officier de l'état civil. Ce document confère à l'enfant la personnalité juridique et lui permet de bénéficier de l'ensemble des droits qui y sont attachés. Il constitue une preuve légale de l'état civil d'une personne, consignant des informations essentielles telles que le nom, le prénom, la date, l'heure et le lieu de naissance, ainsi que l'identité des parents.
Importance de l'acte de naissance
L'acte de naissance est bien plus qu'un simple enregistrement d'une naissance. Il est indispensable pour de nombreuses démarches administratives et juridiques tout au long de la vie d'une personne. Il est requis pour :
- Papiers d'identité : Faire ou refaire une carte nationale d'identité, un passeport, ou demander un livret de famille.
- Nationalité française : Déposer une demande de nationalité française ou renouveler un livret de famille.
- Mariage et PACS : Constituer un dossier de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), car il permet de vérifier si les partenaires sont libres de tout engagement antérieur.
- Inscription scolaire : Inscrire un enfant dans une école.
- Prestations sociales : Obtenir des aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour protéger son enfant.
- Création d'entreprise : Déposer un dossier de création d'une société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Procédures judiciaires : Être produit lors d'une procédure judiciaire, à la demande du juge.
Informations figurant sur l'acte de naissance
Le Code civil détermine de manière exhaustive les informations qui doivent figurer sur les actes de naissance. En plus des éléments communs à tous les actes de l'état civil (article 34 du Code civil), l'article 57 du même code précise les informations spécifiques aux actes de naissance.
Un acte de naissance doit énoncer :
- L'année, le jour et l'heure où il a été reçu.
- Le prénom et le nom de l'officier de l'état civil l'ayant dressé.
- Les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée.
- Les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du Code civil).
- Le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant.
- Le sexe de l'enfant.
- Les prénoms donnés à l'enfant.
- Le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe des parents quant au choix effectué.
- Les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents.
- S'il y a lieu, ceux des déclarants.
La date de naissance doit indiquer le quantième du mois, le mois et l'année de naissance. L'heure de naissance doit préciser l'heure et la minute de l'expulsion. En cas de naissance à minuit, il est conseillé d'indiquer "à zéro heure" du jour nouveau. L'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance. Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou similaire, seul le numéro de l'immeuble et le nom de la rue doivent être indiqués. Si la naissance a eu lieu sur le territoire d'une commune nouvelle, l'acte doit mentionner le nom de la commune déléguée et celui de la commune nouvelle.
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Si l'identité des parents n'est pas précisée, elle ne doit pas être mentionnée. Si la mère a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement, aucune mention la concernant ne doit figurer sur l'acte de naissance. L'officier de l'état civil se base sur les documents d'identité ou d'état civil produits pour indiquer les informations relatives aux parents. Cependant, il ne peut refuser d'enregistrer la naissance en l'absence de ces documents.
L'acte de naissance pour un enfant trouvé
L'article 58 du Code civil prévoit une procédure spécifique pour les enfants trouvés. Toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de découverte.
L'officier de l'état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant :
- Les énonciations prévues à l'article 34 du Code civil.
- La date, l'heure et le lieu de la découverte.
- Le sexe et l'âge apparent de l'enfant.
- Toutes particularités pouvant contribuer à son identification.
- L'identité de l'autorité ou de la personne à qui il a été confié.
Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l'état civil. Séparément, l'officier de l'état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d'acte de naissance, contenant :
- Les indications de l'article 34 du Code civil.
- Le sexe de l'enfant.
- Les noms et prénoms qui lui sont donnés.
- Une date de naissance correspondant à l'âge apparent de l'enfant.
- La commune où l'enfant a été découvert comme lieu de naissance.
Si le nom et le prénom de l'enfant sont inconnus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille. Si la filiation de l'enfant est établie ultérieurement, le prénom tenant lieu de nom de famille devient son dernier prénom. Si l'acte de naissance est retrouvé ou si l'enfant est adopté en la forme plénière, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés.
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Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l'acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.
Enfant décédé avant la déclaration de naissance
L'article 79-1 du Code civil prévoit le cas d'un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée. Si un certificat médical atteste que l'enfant est né vivant et viable et précise les jours et heures de sa naissance et de son décès, l'officier de l'état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès. Ces actes sont dressés même si l'enfant n'a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation.
Les officiers de l'état civil ne doivent dresser de tels actes que si le certificat médical comporte la double indication du caractère vivant et viable de l'enfant. La loi française n'autorise pas l'indication d'un sexe autre que féminin ou masculin sur les actes de l'état civil. Ainsi, tout individu, même présentant des anomalies organiques, doit être rattaché à l'un des deux sexes.
Il est conseillé aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour déterminer le sexe le plus probable, compte tenu des résultats prévisibles d'un traitement médical. Ce sexe est indiqué dans l'acte, et pourra être rectifié judiciairement si nécessaire. Si le sexe ne peut être déterminé qu'après un traitement approprié, la circulaire du 28 octobre 2011 indique qu'il est possible, avec l'accord du procureur de la République, de ne pas inscrire de mention relative au sexe initialement. L'acte sera complété ultérieurement par une décision judiciaire.
Naissances multiples (jumeaux)
Une naissance multiple donne lieu à l'établissement d'un acte de naissance pour chaque enfant. Chaque acte doit indiquer le jour et l'heure exacts de la naissance de chaque jumeau. Le rang de naissance des enfants n'est plus indiqué depuis le 1er juillet 2006.
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Formalités postérieures à l'établissement de l'acte de naissance
Afin d'assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune de domicile des parents, l'article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 prévoit que la naissance est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune de domicile. L'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avise, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile.
Pour permettre la surveillance à domicile des enfants, les officiers de l'état civil doivent adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec indication de la filiation.
L'officier de l'état civil adresse également à l'I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
Baptême républicain
Le baptême républicain, ou baptême civil, n'est prévu par aucun texte juridique et n'est pas obligatoire. Les maires ne sont pas tenus de le célébrer et il n'existe pas de cérémonial préétabli. Rien n'oblige les officiers de l'état civil à recevoir une déclaration de baptêmes ou de parrainage civil.
Si les maires célèbrent un tel baptême, les certificats ou documents délivrés n'ont aucune valeur juridique, de même qu'un éventuel registre des baptêmes. Un baptême civil ne crée pas de lien contractuel entre les parrains et marraines.
Types d'extraits d'acte de naissance
Il existe différents types d'extraits d'acte de naissance, chacun ayant une portée juridique distincte :
- Copie intégrale : Reproduction complète de l'acte de naissance originel, incluant les mentions marginales (mariage, divorce, décès, changement de nom, régime matrimonial, tutelle, curatelle).
- Extrait avec filiation : Mentionne les liens de filiation de l'individu (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que les informations sur les parents : nom, prénoms, dates et lieu de naissance).
- Extrait sans filiation : Similaire à l'acte de naissance authentique, mais sans les informations sur la filiation (nom, prénoms, sexe, dates et lieu de naissance).
- Extrait plurilingue : Copie de l'acte authentique intégral, traduite dans une langue étrangère.
Comment obtenir un acte de naissance ?
La demande d'acte de naissance doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance de l'intéressé, soit par courrier postal ou électronique, soit sur place auprès des services d'état civil. Il est nécessaire de présenter une pièce d'identité. Pour les Français habitant à l'étranger, le service central du ministère des Affaires étrangères est compétent. Les étrangers nés à l'extérieur mais résidant en France doivent s'adresser à leur ambassade ou à leur consulat.
Il est également possible de faire une demande d'acte de naissance en ligne sur le site de l'administration concernée. Le demandeur reçoit ensuite le document par courrier à son domicile.
La procédure est gratuite, sauf frais d'envoi du document. Le délai de réception dépend du temps de traitement et de la durée d'acheminement du courrier.
L'extrait de naissance sans filiation peut être demandé par n'importe quelle personne, sans justification de lien de parenté. Seules certaines personnes (la personne concernée, ses ascendants ou descendants directs, son conjoint, son représentant légal) peuvent demander un extrait avec filiation ou une copie intégrale. Les professionnels autorisés par la loi peuvent également faire une demande d'acte de naissance. Il est possible de demander un extrait d'acte de naissance d'une personne décédée jusqu'à 25 ans après sa mort.
Démarches indispensables lors d'une naissance
Outre l'obtention de l'acte de naissance, plusieurs démarches sont indispensables après la naissance d'un enfant :
- Déclaration de naissance à l'état civil : Dans les 5 jours suivant la naissance, auprès du bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.
- Déclaration à la Sécurité sociale : Déclarer la naissance et mettre à jour la carte Vitale. Demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des deux parents.
- Déclaration à la CAF : Déclarer la naissance sur le site de la CAF ou par courrier.
- Signalement à la complémentaire santé : Signaler la naissance auprès de la mutuelle.
- Demande de congé de naissance : Demander un congé de naissance de 3 jours minimum (payés) auprès de l'employeur du second parent.
- Demande de congé de paternité : Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires) auprès de l'employeur du second parent et de la Sécurité sociale.
- Signalement aux impôts : Signaler la naissance pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge.
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