La question de l'établissement de la filiation, particulièrement dans le contexte d'une action en recherche de paternité post mortem, soulève des enjeux complexes en Belgique, oscillant entre les droits de l'enfant, le respect de la vie privée et les réalités sociologiques en constante évolution. Cet article se propose d'explorer les conditions et les implications de cette action, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en Belgique.
Introduction: L'Établissement de la Filiation et ses Implications
Lorsqu'un enfant perd un parent, des questions cruciales concernant ses droits successoraux et son identité peuvent se poser. Si le père n'a pas reconnu l'enfant de son vivant, établir le lien de filiation devient une démarche essentielle. En Belgique, comme en France, le droit a prévu divers mécanismes pour répondre à ces situations. L'article 310 du Code civil stipule que "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère." Il est donc primordial de comprendre comment ce lien de filiation peut être établi, surtout lorsque le père est décédé.
Établissement de la Filiation: Reconnaissance et Présomption
L'établissement du lien de filiation avec le père peut suivre différentes voies. Si les parents sont mariés, la présomption de paternité, établie par l'article 312 du Code civil, s'applique automatiquement, reconnaissant le mari comme le père de l'enfant. Cependant, si les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître l'enfant à la mairie, une démarche possible avant ou après la naissance. La reconnaissance de paternité peut également être effectuée par testament authentique.
Dans le cas où le père décède avant d'avoir pu reconnaître sa paternité, il est possible d'entamer une enquête en possession d'état. Cette procédure vise à faire reconnaître la réalité sociale et affective de la filiation, basée sur divers éléments de preuve. La possession d'état requiert le témoignage d'au moins trois personnes attestant du lien entre l'enfant et le parent. La mère ou l'enfant peuvent demander la possession d'état, sauf si l'un des parents a le même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie, une position maintenue par la Cour de cassation.
Action en Recherche de Paternité: Conditions et Délais
La filiation peut également être établie par jugement, via une action de recherche en paternité. Cette action peut être intentée jusqu'au 28ème anniversaire de l'enfant. Elle repose sur divers éléments de preuve, tels que des témoignages ou des correspondances entre les parents. Le test de paternité demeure la preuve la plus fiable pour établir la filiation.
Lire aussi: Comparatif coussins d'allaitement
L'Évolution du Droit de la Famille en Belgique: Mariage Homosexuel et Filiation
Le droit belge de la famille a connu des bouleversements importants, notamment avec la loi du 13 février 2003 autorisant le mariage homosexuel. Initialement motivée par la volonté de supprimer les discriminations, cette loi a redéfini le mariage comme une simple "communauté de vie", applicable tant aux couples hétérosexuels qu'homosexuels.
Cependant, cette loi a créé une nouvelle discrimination entre les mariages hétérosexuels et homosexuels. Le mariage hétérosexuel produit des effets complets en matière de filiation, grâce à la présomption de paternité. Le mariage homosexuel, en revanche, n'a aucun effet en matière de filiation, car la présomption de paternité n'a pas été transformée en une présomption de "parenté" applicable aux couples homosexuels.
Cette situation a été partiellement corrigée en mai 2006 avec l'ouverture de l'adoption conjointe aux couples homosexuels. L'adoption conjointe est désormais ouverte aux époux, aux cohabitants légaux et aux personnes vivant ensemble de manière permanente et affective depuis au moins trois ans, à condition qu'ils ne soient pas liés par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage.
Homoparenté et Homoparentalité: Deux Concepts Distincts
Il est crucial de distinguer l'homoparenté de l'homoparentalité. L'homoparenté, ou parenté homosexuelle, concerne la double filiation monosexuée, c'est-à-dire la filiation vis-à-vis de deux pères ou de deux mères. Les situations visées incluent l'adoption par un couple homosexuel d'un enfant extérieur au couple (adoption exofamiliale) et l'adoption par un homosexuel de l'enfant de son partenaire.
L'homoparenté modifie la filiation en tant que lien de droit entre un enfant et un parent, avec des conséquences multiples telles que la transmission du nom, l'autorité parentale, l'obligation alimentaire et le droit successoral. Le droit belge reconnaît l'homoparenté sous forme d'adoption conjointe ou d'adoption de l'enfant du partenaire.
Lire aussi: Avis sur les Tests de Grossesse Action
L'homoparentalité, quant à elle, concerne l'exercice de la fonction parentale, c'est-à-dire l'exercice de l'autorité parentale, conçue comme un concept détaché du lien de filiation. Les situations visées sont celles où un enfant est élevé par son parent et par le partenaire homosexuel de son parent, qui n'est pas son second parent mais qui assume l'éducation de l'enfant avec le parent.
Réforme du Droit de la Filiation en Belgique (2007)
Le droit de la filiation en Belgique a connu une réforme importante avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, de la loi du 1er juillet 2006. Cette loi vise à réaliser l'égalité de tous les enfants, quelles que soient les circonstances de leur conception, et à établir l'égalité entre les pères et mères quant au mode d'établissement du lien.
La loi maintient le double fondement traditionnel du droit de la filiation: la vérité biologique et la vérité affective. Les travaux préparatoires de la loi confirment le souci d'un équilibre entre ces deux piliers, avec une volonté de renforcer le poids du pilier biologique. On trouve des signes de cette prépondérance du biologique dans certaines dispositions nouvelles concernant l'ouverture au père biologique du droit de contester la paternité du mari de la mère ou la désactivation de la présomption de paternité légale du mari de la mère en cas de séparation judiciaire ou administrative des époux pendant la période de conception de l'enfant.
Cependant, il ne faut pas penser que le biologique l'emporte totalement. Au contraire, le biologique est affaibli en raison du rôle renforcé que la loi nouvelle donne à la possession d'état.
La Possession d'État: La Vérité Affective
La possession d'état représente la vérité affective, l'apparence de filiation, c'est-à-dire le comportement consistant à traiter un enfant comme le sien, à le présenter comme tel dans la famille et la société, même si, biologiquement, il n'y a pas de lien. Dans la loi nouvelle, la possession d'état devient une fin de non recevoir générale et absolue interdisant toute contestation de filiation, maternelle ou paternelle, dans ou hors mariage.
Lire aussi: Action : Rappel de biberons dangereux
Dans le même temps, les actions en contestation deviennent des actions réservées, c'est-à-dire ouvertes à certains titulaires seulement. Les délais de contestation sont également réduits. Il en résulte que les contestations deviennent plus difficiles et que la filiation affective, c'est-à-dire l'engagement parental, prend une place fondamentale dans notre droit.
Le rôle de la volonté devient de plus en plus important puisqu'il faut la volonté des parents pour faire l'enfant, reconnaître l'enfant et assumer l'enfant par un engagement parental, un lien affectif.
Procréations Médicalement Assistées (PMA) et Projet Parental
Une preuve supplémentaire du rôle croissant de la volonté dans cette matière est donnée par la loi du 6 juillet 2007 sur les procréations médicalement assistées. C'est une loi très libérale puisque, sous réserve de la clause de conscience que peuvent invoquer les centres de fécondation, la seule limite à la procréation médicalement assistée est relative à l'âge de la femme demanderesse. Toute personne peut recourir à la procréation médicalement assistée, qu'elle soit ou non en couple, mariée ou non, homosexuelle ou hétérosexuelle.
Cette loi précise que dès l'insémination de la gamète ou dès l'implantation de l'embryon, la filiation ne peut être établie que vis-à-vis du ou des auteurs du projet parental. Aucun lien de filiation ne pourra jamais être établi à l'égard des donneurs. C'est la première fois que dans un texte légal apparaît la notion de "projet parental", c'est-à-dire d'une filiation dont le fondement est la volonté parentale à l'exclusion de toute origine génétique.
Défis Juridiques Liés aux PMA
Cette évolution est fondamentale, mais la filiation volontaire issue de la procréation médicalement assistée risque de connaître quelques difficultés au plan de son établissement juridique en raison d'un défaut de concordance entre la loi du 6 juillet 2007 et la loi réformant le droit de la filiation.
La loi sur les procréations médicalement assistées indique que "la filiation est établie vis-à-vis des auteurs du projet parental selon les dispositions du Code civil". Or, le Code civil ne contient aucune disposition spécifique aux particularités des procréations médicalement assistées, sauf une disposition dont le champ d'application est strictement limité à la filiation dans le mariage.
Exemples Illustratifs des Difficultés Juridiques
L'implantation post-mortem d'un embryon cryoconservé pour un projet parental ultérieur, implantation qui selon la loi sur les procréations médicalement assistées ne peut avoir lieu que six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après le décès d'un des auteurs du projet, illustre les difficultés juridiques. Si une veuve demande dans ce délai l'implantation de l'embryon constitué de ses gamètes et de celles de son défunt mari, l'enfant naîtra sans filiation paternelle car la présomption légale de paternité du mari ne s'applique qu'à l'enfant né dans le mariage ou dans les 300 jours de sa dissolution. Il faudra donc une procédure judiciaire en recherche de paternité pour établir la filiation paternelle.
Un autre exemple concerne un couple non marié qui recourt ensemble à une procréation médicalement assistée par insémination de la femme avec les gamètes d'un tiers donneur anonyme, le compagnon de cette femme étant par hypothèse stérile. Après implantation, le couple se sépare et le compagnon décide de ne plus assumer le projet parental et refuse donc de reconnaître l'enfant. L'enfant se trouvera sans filiation paternelle.
La Question de la Maternité de Substitution
Les procréations médicalement assistées sont une solution au désir d'enfant d'un couple lesbien. Reste la revendication du désir d'enfant pour les couples homosexuels masculins qui pourraient vouloir réaliser leur désir en recourant à une mère porteuse. Cette matière suscite de nombreuses interrogations au plan éthique.
tags: #action #en #recherche #de #paternité #post