Introduction
L'établissement de la filiation est une question cruciale dans toute société, car elle touche à la fois à l'ordre biologique et à l'ordre social. Au Mali, comme ailleurs, le droit de la filiation est encadré par des lois et des procédures spécifiques, notamment en ce qui concerne la recherche de paternité. Cet article se propose d'examiner les conditions et les procédures relatives à l'action en recherche de paternité au Mali, en tenant compte de l'évolution du droit de la famille et de la filiation.
Le Système de la Parenté et l'Ordre Juridique
L'organisation de la parenté et de la filiation se présente comme un système de représentation du lien problématique pour toute société entre le biologique et le social. Sa force impérative, en tant qu’expression de la normativité sociale, s’est inscrite de façon privilégiée dans nos sociétés occidentales dans une codification juridique.
Le droit, dans l'histoire humaine, est un certain mode d’accès à la normativité, un type d’organisation normative.
Évolution Sociologique et Nouvelles Tendances du Droit de la Famille
L’évolution du droit de la filiation doit être située dans le contexte général de celui du droit de la famille. Depuis les années 60, il a subi des transformations qui témoignent d’une modification profonde des représentations sociales de la famille, de l’alliance et de la parenté qui s’affirment dans le droit comme des processus de désinstitutionnalisation, d’égalisation et de contractualisation. Globalement, on passe ainsi, au travers des déplacements des représentations, du couple famille-autorité au couple parent-enfant, du symbolique de l’institution à la gestion du vécu individuel, de l’espace de la norme à celui de la gestion des conflits.
Le principe d’égalité : d’abord, avec la loi du 13 juillet 1965 sur l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, c’est l’égalité du mari et de la femme dans le mariage, puis avec la loi du 4 juin 1970 celle du père et de la mère, avec la disparition de la notion de puissance paternelle et l’introduction de celle d’autorité parentale. Dans un second temps, avec l’égalisation des familles naturelle et légitime : lois du 3 janvier 1972, du 22 juillet 1987, du 8 janvier 1993.
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La désinstitutionnalisation du mariage avec la loi du 11 juillet 1975 et la création des procédures de divorce par consentement mutuel qui fait du mariage un contrat de plus en plus éphémère à la disposition des individus.
Le développement de la notion d’intérêt de l’enfant, considéré comme nouveau bien public, qui devient critère déterminant de résolution des conflits et objet primordial de l’attention du législateur et celle d’autorité parentale « conjointe » qui institue, au-delà de la fragilité de l’alliance ou de son inexistence, le principe de l’intangibilité d’une coresponsabilité parentale, ainsi que le principe de l’intervention subsidiaire du juge dans l’organisation de la famille après séparation, la règle étant, d’abord, l’accord des parties.
Il s’ensuit deux types de conséquences contradictoires :
- d’une part, la mise en place d’une logique de contractualisation des rapports de famille avec le développement des procédures de divorce par consentement mutuel, l’exercice « conjoint » de l’autorité parentale et l’abolition des différences symboliques et de gestion entre familles naturelle et légitime ;
- d’autre part, l’accroissement du contrôle social et particulièrement judiciaire puisque, d’un côté, l’exercice de l’autorité parentale est devenu depuis la loi du 4.6.1970, celui d’une fonction sociale d’éducation, de protection et d’entretien de l’enfant, et que son « intérêt » se trouve chroniquement mis en péril par la banalisation des situations de dissociation familiale, et que, de l’autre, la destructuration normative génère nécessairement l’espace du conflit.
A partir du moment où, en effet, ce n’est plus l’institution qui constitue la norme, qui impose le cadre, mais l’accord des volontés, où le critère central est une notion de fait contingente, l’intérêt de l’enfant, on n’est plus dans l’espace de la norme mais dans celui de la gestion sociale.
Il existe ainsi deux critères qui vont s’avérer antinomiques : la mise en avant de l’autonomie de la volonté et de la règle de l’accord des parties va s’opposer à l’intérêt de l’enfant comme critère primordial de résolution des conflits, comme les intérêts privés à l’intérêt public.
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On assiste alors au développement logique d’un espace permanent de négociation sociale où la scène judiciaire prend de plus en plus de place, où les intérêts particuliers sont appelés à se confronter au cas par cas, en faisant valoir, à la fois, leurs « droits » et « l’intérêt de l’enfant ». Il n’y aura ainsi d’autre limite que l’interprétation de leurs droits et de l’intérêt de l’enfant tels qu’aléatoirement appréciés au gré des options normatives des juges.
La question n’est donc plus la confrontation ou la mise à l’épreuve des normes juridiques mais l’arbitrage de ce que chacun interprète de son droit ou de l’intérêt de l’enfant, arbitrage qui est nécessairement sous le signe de l’arbitraire, puisqu’il n’est pas susceptible de se référer à une norme univoque.
L'Action en Recherche de Paternité : Cadre Général
L'action en recherche de paternité est une procédure judiciaire permettant à un enfant né hors mariage d'établir un lien de filiation avec son père. Cette action vise à faire reconnaître la paternité biologique de l'enfant par le tribunal compétent.
Conditions de Recevabilité de l'Action
Pour qu'une action en recherche de paternité soit recevable au Mali, certaines conditions doivent être remplies :
- Absence de filiation paternelle déjà établie : L'action n'est possible que si la filiation paternelle de l'enfant n'a pas déjà été établie par une reconnaissance volontaire ou par un autre jugement.
- Preuve de la naissance de l'enfant : Il est nécessaire de fournir un extrait d'acte de naissance de l'enfant.
- Présomptions ou preuves de la paternité : La personne qui intente l'action doit apporter des éléments de preuve ou des présomptions de la paternité de la personne visée. Ces éléments peuvent être des témoignages, des correspondances, des photos, etc.
Personnes Habilitées à Intenter l'Action
Les personnes habilitées à intenter une action en recherche de paternité sont généralement :
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- L'enfant lui-même : L'enfant peut intenter l'action à partir de sa majorité.
- La mère de l'enfant : La mère peut intenter l'action au nom de l'enfant mineur.
- Le tuteur de l'enfant : Si l'enfant est sous tutelle, le tuteur peut intenter l'action.
Procédure de l'Action en Recherche de Paternité
La procédure de l'action en recherche de paternité se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Saisine du tribunal compétent : La personne qui intente l'action doit saisir le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne visée.
- Constitution d'avocat : L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.
- Enquête et recueil des preuves : Le tribunal peut ordonner une enquête pour recueillir des preuves de la paternité.
- Expertise biologique : Le tribunal peut ordonner une expertise biologique (test ADN) pour établir la filiation. Le refus de se soumettre à cette expertise peut être interprété comme une reconnaissance de paternité.
- Jugement : Le tribunal rend un jugement qui établit ou non la paternité.
Preuve de la Filiation Hors Mariage
La filiation de l'enfant né hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. La reconnaissance s'entend par l'établissement d'un acte authentique dressé devant l'Officier d'Etat civil ou le Notaire et par jugement il faut comprendre une action en recherche de paternité et non l'établissement frauduleux d'un jugement supplétif attribuant à un tiers la paternité d'un enfant naturel non reconnu.
La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire. S'agissant d'une question d'enfant né hors mariage, il convient de viser l'article 36 du Code de la parenté.
Aux termes de l'article 36 du Code de la parenté, à l'égard du père la preuve de la filiation de l'enfant né hors mariage. Aux termes de l'article 53 du code de la parenté, si la filiation de l'enfant. Il ne ressort pas de l'examen du dossier qu'il y ait eu acte de mariage entre la mère et le père présumé, ou que le défunt ait volontairement reconnu l'enfant ou qu'il a été déclaré par décision judiciaire comme étant le père biologique de l'enfant.
Importance de la Possession d'État
La possession d’état signifie que le parent a agi envers l’enfant qu’il a reconnu comme s’il était son père biologique, qu’il le soit ou non. Plusieurs éléments permettent de démontrer l’existence de la possession d’état. La possession d’état pourra également être établie lorsque le parent aura contribué à l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Qui peut contester une filiation ?
Les mêmes personnes qui ont un intérêt légitime (à savoir l’enfant, son père, sa mère ou un des héritiers) peuvent contester la filiation. Dans quel délai peut on contester la filiation ? Dans tous les cas, il est important de souligner que dans le cas où c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il ne pourra le faire qu’à partir de sa majorité.
Protection de l'Enfant et Recherche de Son Meilleur Intérêt
Le thème abordé tout au long de ce colloque - la protection de l’enfant et la recherche de son meilleur intérêt - est incontestablement un sujet d’actualité. Au niveau international, il existe assurément une très forte dynamique en faveur des droits de l’enfant qui prévaut actuellement sur la scène internationale. Il n’est évidemment ni le lieu ni le moment d’exposer les grandes étapes de l’évolution des conventions et des traités en la matière, mais force est d’observer que le concept même des droits de l’enfant a considérablement et indéniablement transformé le statut de l’enfant, le faisant passer de sujet effacé à détenteur de droits à part entière. A cet égard, gardons à l’esprit que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989, en reconnaissant pour la première fois toute la panoplie des droits de l’Homme (au sens onusien du terme) aux mineurs et en faisant primer l’intérêt de l’enfant sur les autres intérêts concurrents dans les procédures le concernant, reste la pierre d’angle de la protection de l’enfant en droit international. Il est effectivement au cœur du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » qui tend à promouvoir de manière effective les droits de l’enfant (en particulier le droit d’accès à la justice nationale et internationale) et à prévenir et à éradiquer toutes formes de violence à l’égard des mineurs, couvrant ainsi les dimensions sociale, juridique, éducationnelle et de santé de la protection des enfants contre les diverses formes de violence. Le mineur bénéficie en outre de droits et de libertés consacrés par les traités internationaux élaborés et adoptés au sein du CdE.
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