Action en Recherche de Maternité : Découvrez les Conditions Essentielles et la Procédure Incontournable

L'action en recherche de maternité est une procédure judiciaire permettant à un enfant d'établir un lien de filiation officiel avec sa mère biologique, en l'absence de reconnaissance ou de titre maternel établi. Cette action, encadrée par le Code Civil, est soumise à des conditions de recevabilité et suit un processus spécifique devant le tribunal judiciaire.

Qu'est-ce qu'un Lien de Filiation ?

Le lien de filiation est le lien juridique qui unit un parent à son enfant. Il peut être établi de trois manières :

Par la loi : Par présomption de maternité (la mère qui accouche est présumée mère) et de paternité (le mari de la mère est présumé père si l'enfant est né pendant le mariage).
Par la reconnaissance volontaire : Une déclaration solennelle par laquelle une personne reconnaît son lien de filiation avec un enfant, avant ou après la naissance.
Par l'établissement judiciaire : Suite à une action en justice visant à établir ou contester un lien de filiation.

Il est important de noter que le lien de filiation n'est pas immuable et peut être modifié par une décision de justice.

Conditions de Recevabilité de l'Action en Recherche de Maternité

Pour qu'une action en recherche de maternité soit jugée recevable, certaines conditions doivent être remplies :

Absence de filiation maternelle établie : L'enfant ne doit avoir aucun lien de filiation maternelle déjà établi, ni par titre (acte de naissance mentionnant le nom de la mère), ni par possession d'état (la mère s'est comportée comme telle). Tant qu'une filiation légalement établie n'a pas été contestée en justice, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Il faut donc contester la première filiation avant toute chose.
Absence de cas d'irrecevabilité : L'action n'est pas recevable dans les cas suivants :
- L'enfant n'est pas né viable. Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
- La mère a accouché sous X, en demandant le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement. Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
- L'enfant a été placé en adoption, ce qui empêche tout établissement de filiation avec les parents biologiques. L'enfant a été placé en adoption, ce qui fait obstacle à tout établissement de la filiation à l’égard des parents de naissance.
- Le lien de filiation a été établi dans le cadre d'une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec un tiers donneur. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant. Le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec un tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant.
- L'action aboutirait à établir un lien de filiation incestueux.
- L'un des intéressés est décédé sans avoir consenti de son vivant à une expertise biologique. S'il ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, le décès de l’enfant ou de la mère s'opposera à la réalisation d' expertises biologiques, sauf à ce qu'ils y aient consenti de leur vivant. Cela rendrait donc très difficile l'établissement de la filiation.

Qui peut intenter l'Action ?

L'enfant lui-même : Dès sa majorité (18 ans) et jusqu'à son 28ème anniversaire, l'enfant peut intenter l'action. L’enfant peut engager cette action en recherche de maternité de son 18e jusqu’à son 28e anniversaire.
Le parent de l'enfant : Pendant la minorité de l'enfant, le parent à l'égard duquel la filiation est établie peut exercer l'action. Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité.
Le tuteur de l'enfant : Si aucun lien de filiation n'est établi ou si le parent est décédé ou incapable de manifester sa volonté, le tuteur peut intenter l'action pendant la minorité de l'enfant. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
Les héritiers : L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir (article 322).

Délais de Prescription

Sauf dispositions légales spécifiques, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

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Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant, ce qui signifie que l'enfant dispose de 10 ans à partir de sa majorité pour agir. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Procédure Judiciaire

Tribunal compétent : Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Preuve du lien biologique : L'enfant doit prouver qu'il est bien l'enfant dont la mère prétendue a accouché. La preuve est libre (article 325 du Code civil), mais le moyen le plus probant reste l'expertise biologique (test ADN). C’est à l’enfant que revient la charge de prouver qu’il est bel et bien l’enfant dont la mère prétendue a accouché ce jour là. L’enfant pourra en apporter la preuve par tous moyens (le test ADN en est bien évidemment l’un des moyens). Voir l’article 325 du code civil français.
Expertise biologique (Test ADN) : Si le juge estime l'action recevable, il peut ordonner une expertise génétique. Toutefois, le consentement des parties concernées est nécessaire. Si l’action en recherche de maternité est recevable :Il reviendra ensuite au magistrat d’estimer si l’action en recherche de maternité est recevable. Si le magistrat estime au vu des éléments qui lui sont présentés que l’action est recevable, il autorisera l’expertise génétique par un test ADN. Mais attention, même si le juge donne son accord pour l’expertise ADN, il faudra néanmoins que les intéressés y consentissent chacun expressément. Dans le cas des enfants mineurs, ce sont les tuteurs légaux qui donnent leur consentement.
Refus de se soumettre au test : Le juge peut tirer les conséquences du refus d'une partie de se soumettre au test ADN. Sachez que le juge pourra tirer toute conséquence du refus d’un intéressé de se soumettre à un test de maternité. En d’autres termes le juge pourra considérer le refus du père comme un aveu de paternité biologique!

Effets de la Procédure

Si l'action aboutit et que le test ADN confirme le lien de filiation biologique, le nom de la mère est inscrit à l'état civil de l'enfant, avec effet rétroactif à la date de naissance. Imaginons que le Tribunal fait droit à la demande et que le test de maternité ADN a confirmé que la mère présumée était bien la mère biologique. Alors, le nom de la mère figurera à l’état civil. La modification est rétroactive: donc à la date de la naissance de l’enfant.

Le tribunal peut également statuer sur :

L'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal peut également statuer, s’il y a lieu, sur :l’exercice de l’autorité parentale.
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L'attribution du nom de famille. L’attribution du nom.

L’action en contestation de la filiation a pour conséquence l'anéantissement du lien juridique de filiation au jour de la naissance de l'enfant.

Test ADN à Domicile vs. Procédure Légale

Bien que les tests ADN de maternité à domicile fournissent les mêmes résultats scientifiques que les tests légaux, ils ne peuvent généralement pas être utilisés comme preuve dans une action en recherche de maternité. En effet, les laboratoires ne peuvent garantir l'identité des participants ni le consentement éclairé de chacun lors des prélèvements à domicile. Procédure légale ou test à domicile ?Le test ADN de maternité à domicile présente le même résultat scientifique (confirmation ou exclusion de maternité) que le test légal. Mais souvent, il ne pourra pas servir de preuve dans la préparation du dossier d’une action en recherche de maternité. En effet, l’on va prélever les échantillons à domicile. Donc les laboratoires n’ont que des moyens limités pour vérifier que chacun a bel et bien donné son consentement éclairé. De plus les laboratoires ne peuvent pas certifier que les prélèvements d’ADN appartiennent bien aux participants du test. Pour un test ADN légal, sur ordonnance du juge, l’échantillonnage a lieu dans l’enceinte d’un laboratoire spécialisé.

De nombreux enfants et/ou parents ont recours à un test ADN à domicile avant de lancer une action légale.

Actions Connexes

Action en contestation de filiation : Vise à remettre en cause un lien de filiation déjà établi. Il est possible de remettre en cause un lien de filiation déjà établi mais uniquement dans les limites prévues par la loi.
Action à fin de subsides : Permet à un enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de réclamer une aide financière à la personne ayant eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période de conception. L’action à fins de subsides consiste pour celui qui agit à réclamer des subsides à celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception (entre le 180ème jour et le 300ème jour inclusivement avant la naissance).

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