Lorsqu'un accident survient pendant la garde d'un enfant chez une assistante maternelle, la question de la responsabilité se pose immédiatement. L'enfant s'est-il blessé ? L'assistante maternelle a-t-elle chuté ? Un autre enfant a-t-il été impliqué ? Chaque situation est encadrée par des règles précises et des assurances spécifiques. Il est essentiel pour les parents et les professionnels de comprendre les différents cas possibles afin de savoir exactement quoi faire et qui est couvert.
Cadre général de la responsabilité
Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante maternelle a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. La responsabilité de l’assistante maternelle peut être engagée s’il est démontré qu’elle a commis une négligence ou une imprudence, conformément aux principes du Code civil (articles 1240 et 1241).
- Article 1240 du Code civil (ancien 1382) : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Article 1241 du Code civil (ancien 1383) : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Ainsi, si la nounou a commis une imprudence ou une négligence (ex. manque de surveillance), sa responsabilité civile peut être engagée.
Responsabilité et dommages
Tout dommage causé par un enfant est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d’attention de la part de l'assistante maternelle, et elle en porte la responsabilité. Les assistantes maternelles agréées doivent souscrire elles-mêmes une assurance. Les assistants familiaux ont un statut proche de celui des assistants maternels, et leur responsabilité civile professionnelle doit obligatoirement être garantie par un contrat d’assurance.
Dommages causés par l'enfant
Si votre enfant est victime ou s’il provoque un accident, c’est l’assistante maternelle qui en sera tenue pour responsable, pour défaut d’attention. De même, si votre bout de chou cause un dégât matériel, s’il casse de la vaisselle, déchire du papier peint… votre responsabilité ne sera pas engagée et aucun remboursement ne pourra vous être réclamé. Cela fait partie des frais d’entretien.
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Dommages subis par l'enfant
Dans le cas d’une « garde à domicile », c’est l’assurance responsabilité civile des parents qui entre en jeu. En tant qu’assistante maternelle, vous accueillez à votre domicile des enfants mineurs confiés par leurs parents, qui sont vos employeurs. La loi vous impose aussi de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité dans le cadre de votre profession.
Dommages subis par l'assistante maternelle
Si votre assistante est blessée par votre enfant dans le cadre de ses fonctions, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale. Au moment de l’embauche, veillez à vérifier que votre assmat est bien affiliée à la Sécurité Sociale. Si l’assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale.
Obligations d'assurance pour les assistantes maternelles
Les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer « pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes » (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005). Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu’ils ont bien satisfait à cette obligation. Ainsi, tous les dommages provoqués par l’enfant accueilli, sont couverts par le contrat d’assurance responsabilité civile de l’assistante maternelle.
Types de contrats d'assurance
Vous avez trois solutions pour votre assurance Assistante Maternelle :
- souscrire un contrat spécifique à titre individuel.
- si vous êtes membre d’une association professionnelle, adhérer à un éventuel « contrat collectif ».
- demander une extension de garantie à votre assureur habituel, dans le cadre de votre contrat « multirisque habitation ».
Seule garantie obligatoire, elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle d’assistante maternelle. Cette garantie s’applique notamment aux dommages subis ou provoqués par l’enfant gardé. La garantie ne vous sera acquise qui si vous pouvez justifier l’exercice de votre activité conformément à la réglementation en vigueur au moment de la survenance des faits de nature à engager votre responsabilité.
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Exemples d'assureurs proposant des garanties
- Allianz : clause d’adaptation « responsabilité civile assistante maternelle » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité.
- Assurone : option « RC assistante maternelle » possible en extension de la garantie responsabilité civile de simple particulier dans toutes les formules du contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 7 500 000 € (corporel), 750 000 € par sinistre (matériel).
- Abeille Assurances : option « activité assistante maternelle agréée » en plus du contrat d’assurance habitation.
- Eurofil : option « pack responsabilité civile assistante maternelle » possible dans le contrat d’assurance habitation.
- Groupama : option « responsabilité civile des assistants maternels agréés » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité.
- MAAF : responsabilité civile « assistante maternelle agréée » garantie sur mention spéciale aux conditions particulières en formules Classique et Intégrale du contrat d’assurance habitation.
- Matmut : option « assistant maternel agréé » prévue dans le contrat d’assurance habitation.
- MMA : option « Activités rémunérées » à souscrire dans le contrat d’assurance habitation.
Assurance et activités spécifiques
L’assistante maternelle peut, dans le cadre de son activité professionnelle, utiliser son véhicule pour transporter les enfants qui lui sont confiés. C’est possible mais elle doit au préalable notifier à son assurance qu’elle utilise son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle pour transporter des enfants qu’elle accueille à titre onéreux.
Protection juridique
Quelle que soit la question ou l’origine du litige en lien avec votre activité professionnelle, si vous avez :
- un conflit avec les parents employeurs (analyse d’un contrat, rupture, …),
- des questions sur vos relations avec la PMI ou au sujet de votre agrément,
- besoin de conseils dans le cadre de votre activité, etc…
la responsabilité civile professionnelle n’interviendra pas. Seule l’assurance Protection Juridique pourra le faire. C’est une assurance complémentaire de votre RCP. A n’importe quel moment de votre activité, de votre carrière, vous pouvez avoir besoin de conseils, d’assistance lors d’un différend avec l’une des familles employeur.
L'importance de l'agrément
L'agrément, obligatoire, est accordé par le président du Conseil Général du département de la résidence du demandeur. Il sera désormais accordé, non seulement si les conditions d’accueil permettent d’assurer, la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, mais aussi après évaluation des capacités éducatives des candidats, afin de valoriser la dimension éducative du métier. Par ailleurs, dans le but de mieux assurer le respect de la vie privée de ceux-ci, la procédure sera mieux encadrée, en particulier par l’obligation d’utiliser, pour les demandes d’agrément, un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire.
- le nombre d’enfants susceptibles d'être accueillis simultanément : il ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total.
- l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis.
Après le dépôt de la demande, le président du Conseil Général dispose d'un délai de trois mois. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis. La signature d’un contrat de travail écrit est désormais obligatoire. La rémunération est déterminée par décret en référence au SMIC.
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Procédure en cas d'accident
La personne qui gardait l’enfant au moment de l’accident doit faire une déclaration à son assureur de responsabilité civile.
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