La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de débat permanent en France, oscillant entre avancées scientifiques, considérations éthiques et évolutions sociétales. L'affaire Charron et Merle-Montet c. France illustre parfaitement ce dilemme, mettant en lumière les tensions entre le droit à la vie privée et familiale et les limites posées par la loi française sur la PMA. Cette affaire, ainsi que le manifeste de plus de 130 médecins publié dans Le Monde, révèle une volonté de modifier la politique d'aide à la procréation en France, notamment en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Le Contexte Juridique et les Enjeux de l'Affaire Charron et Merle-Montet
L'affaire Charron et Merle-Montet c. France, portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), met en cause la conventionalité des conditions d'accès à la PMA en France. Les requérantes, un couple de femmes, invoquent l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant d'une violation de leur droit à la vie privée et familiale. Elles contestent notamment les exigences de la différence sexuelle et de l'infertilité médicale posées par la loi française, qui empêchent la seconde requérante d'accéder à l'insémination artificielle ou à la fécondation in vitro avec don anonyme de sperme.
L'objectif principal de cette affaire est d'obtenir l'accès à la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires en France. Ce souhait, autrefois soutenu par l'ancien Président de la République François Hollande et certains membres du Parti socialiste, n'a finalement pas abouti dans le cadre du débat démocratique. Face au vif débat existant dans la société et au manque de consensus social, politique et scientifique, les requérantes ont choisi de saisir la CEDH pour tenter de faire imposer à la France leur revendication.
Plusieurs initiatives ont été entreprises pour encourager la CEDH à faire échec au processus démocratique d'adoption d'une loi ou d'obliger le législatif français à ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Parmi ces initiatives, on peut citer les avis du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et du Défenseur des droits, qui se sont déclarés favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Le Manifeste des 130 Médecins : Un Appel à la Modification de la Politique d'Aide à la Procréation
Un autre exemple de cette volonté de changement est le manifeste des plus de 130 médecins, publié le 18 mars 2016 dans Le Monde. Dans ce texte, ils reconnaissent « avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d'enfant dont la réalisation n'est pas possible en France ». Ces médecins, réunis autour du gynécologue René Frydman, père du premier bébé-éprouvette français, réclament notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, ainsi que le développement des dons d'ovocytes et un grand plan contre l'infertilité.
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Ils justifient leur action en soulignant les « incohérences » de la politique d'aide à la procréation en France, notamment l'interdiction du don de sperme pour une femme célibataire, alors qu'une femme célibataire est reconnue dans ses droits pour élever ou adopter un enfant. Ils estiment également que toutes les femmes devraient être autorisées à congeler leurs ovocytes en vue d'une grossesse ultérieure, une possibilité qui existe déjà dans d'autres pays européens.
Cette démarche, à la fois réfléchie et transgressive, rappelle le Manifeste des 343 salopes qui, en avril 1971, avaient révélé avoir avorté, avant que la loi Veil ne légalise l'IVG.
Les Conséquences Potentielles de l'Ouverture de la PMA
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève des questions éthiques et sociétales importantes. Si une condamnation de la France par la CEDH allait au-delà de cette affaire et des couples de même sexe, elle permettrait l'accès aux « enfants pour tous ».
La question de la filiation : Supprimer la différence sexuelle comme critère d'accès à la PMA prive l'enfant de l'existence et de l'identité de son père, en méconnaissance de son droit d'avoir une filiation cohérente, d'être élevé par son père et par sa mère et de connaître ses origines. Il sera également privé de ce que la différence sexuelle de ses parents pourrait lui apporter dans son développement et son éducation.
Le risque de la GPA : Par souci d'égalité entre les couples de femmes et les couples d'hommes, la PMA conduira nécessairement à l'accès à la gestation pour autrui (GPA).
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Les dérives procréatives : Soustraire la PMA au domaine strictement médical permettra à tous les couples fertiles d'y avoir accès, ce qui encourage la « fabrication d'enfants » et les dérives procréatives telles que la sélection d'enfants avant leur naissance selon un certain profil génétique souhaité par les parents (choix du sexe, comme aux États-Unis ou pour des raisons mineures de santé, comme au Royaume-Uni, etc). Cela conduit à la banalisation de la procréation, ouvrant la voie à la création d'un « droit à l'enfant » et à une « procréation de convenance ».
Le Cadre Juridique Français : Cohérence, Protection de l'Enfant et Prévention des Dérives
En France, la PMA n'est pas ouverte à qui désire avoir un enfant. Elle relève du domaine médical et traite une stérilité-maladie, calquée sur la procréation charnelle. La loi sur la PMA a deux finalités : donner une réponse médicale à un problème de fertilité d'un couple qui, normalement, par sa structure, est naturellement procréatif et assurer à l'enfant une filiation crédible. Les exigences de l'altérité sexuelle et de l'infertilité médicale imposées par cette loi découlent de ses finalités.
L'accès à la PMA n'est donc pas lié à l'orientation sexuelle, car sont exclus de l'usage de cette technique non seulement les couples de même sexe, mais aussi les couples de sexe différent fertiles/non stériles, ceux qui sont trop âgées et les célibataires. La condition de la différence sexuelle n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle, mais avec la filiation de l'enfant conçu par la PMA.
Les requérantes considèrent que le cadre juridique français est incohérent compte tenu du fait que la loi permet l'adoption de l'enfant du conjoint, y compris lorsqu'il est conçu par la PMA réalisée à l'étranger, mais elle ne permet pas une telle PMA en France. Pourtant, la PMA ne peut pas être comparée avec l'adoption, car elles ne sont pas la même chose et elles ne présentent pas les mêmes conséquences.
Quant au réexamen des règles régissant la PMA en France, il faut noter que depuis le 29 juillet 1994 la France s'est dotée d'une loi de bioéthique qui est révisées régulièrement. La dernière révision de cette loi a eu lieu le 7 juillet 2011, sans opérer de changement quant à l'ouverture de la PMA aux couples des femmes ou aux femmes célibataires. La prochaine révision est prévue pour 2018.
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La Convention Européenne des Droits de l'Homme et le Droit de Procréer
La Cour a affirmé le « droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parents (génétiques) » et « le droit de concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée (et au dépistage préimplantatoire) » s'agissant seulement des couples de sexe différent, car la configuration de ces couples permet la procréation et garantit à l'enfant conçu par la PMA une filiation cohérente.
Les droits de l'homme sont « un instrument de protection de l'être humain » et de ses capacités naturelles. Ils sont une reconnaissance de ce qu'est la personne humaine et de ce qu'elle a besoin pour s'accomplir. A la capacité naturelle du couple formé d'un homme et d'une femme de procréer correspond le droit de l'homme et de la femme à la liberté de procréation.
Si un droit négatif protège contre toute ingérence injustifiée dans le processus de la procréation naturelle et contre toute restriction injustifiée à l'accès à la PMA, un droit positif implique un accès illimité à la PMA. Or, comme l'a indiqué le groupe de travail sur la protection de l'embryon et du fœtus humain, « la société qui est impliquée quand des nouvelles technologies sont mises en place et doit parfois fournir des ressources financières, n'est pas tenue à garantir un accès totalement inconditionnel à ces technologies ».
La Non-Discrimination et la Situation des Couples de Même Sexe
Les requérantes affirment que leur orientation sexuelle est au cœur de l'exclusion dont elles sont victimes. Elles estiment que leur situation est similaire à celle d'un couple de sexe différent dont l'homme est infertile.
Selon la jurisprudence de la CEDH, « discriminer c'est traiter différemment, sans aucune justification objective et raisonnable, des personnes se trouvant objectivement dans la même situation ou dans une situation similaire ». En ce qui concerne le couple de sexe différent et le couple de même sexe, compte tenu de leur structure, on peut affirmer qu'ils ne sont objectivement pas dans une situation de même nature. En ce qui concerne le couple de sexe différent infertile/stérile et le couple de même sexe, il faut relever que le premier est dans une situation pathologique. C'est la raison pour laquelle, d'une manière générale, les techniques d'assistance médicale à la procréation ne sont autorisées « qu'au profit des couples hétérosexuels infertiles, situation qui n'est pas comparable à celle des requérantes ». Les requérantes ne sont pas infertiles, c'est leur relation qui l'est.
Les États Généraux de la Bioéthique : Un Débat Sociétal Essentiel
La France révise sa législation en matière de bioéthique tous les sept ans au moins. Le processus est lancé avec l'ouverture d'Etats généraux qui doivent durer plusieurs mois. L'objectif de ces débats, organisés par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), est d'éclairer le législateur, qui devra déposer un projet de loi à l'automne afin de mettre à jour les textes.
Les évolutions très rapides de la science interrogent sur l'attitude à avoir face à de nombreuses innovations : faut-il autoriser, interdire, contrôler ces pratiques ? Conditions du début et de la fin de vie, limites de l'intervention médicale sur le vivant… Les thèmes abordés, sensibles, intéressent militants, chercheurs, religieux. Les débats qui s'ouvrent sont donc vifs.
La question de l'ouverture de l'accès de la procréation médicalement assistée (PMA), aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels infertiles, aux couples de femmes et aux femmes seules est politiquement centrale. En la matière, ce n'est pas la science qui a évolué, mais la société.
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