Introduction
Le principe d'égalité est un pilier fondamental de la République française, inscrit au frontispice de la Constitution et affirmé par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Ce principe, essentiel à la cohésion sociale, a été largement développé par la jurisprudence administrative, notamment par le Conseil d'État. Cet article explore comment ce principe a été interprété et appliqué par le juge administratif, en tenant compte de l'évolution du droit européen et des questions contemporaines de discrimination.
La Consécration du Principe d'Égalité par le Juge Administratif
Dès 1951, le Conseil d'État a reconnu l'existence d'un principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Considéré comme un principe général du droit, il implique que toutes les personnes placées dans une situation identique soient traitées de la même manière, tout en permettant des traitements différents pour des situations différentes.
Les Deux Conséquences du Principe d'Égalité
Traitement Identique des Situations Identiques : Le principe d'égalité exige que les personnes se trouvant dans une situation identique soient traitées de la même manière.
Dérogation Justifiée par l'Intérêt Général : Il est possible de déroger au principe d'égalité lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie. Cependant, toute différence de traitement doit être en rapport avec l'objet de la norme et être justifiée par des critères objectifs et raisonnables, c'est-à-dire fondés sur des éléments rationnels en lien avec les objectifs de la loi.
Ce principe a trouvé à s'appliquer dans divers domaines du droit public, notamment l'égalité des usagers du service public, des occupants du domaine public, des fonctionnaires, l'égalité devant l'impôt, la justice et l'accès à la fonction publique. De plus, il fonde un régime spécial de responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Lire aussi: Poésie d'automne : une approche maternelle
Illustration de la Portée du Principe d'Égalité
Le Conseil d'État a été confronté à des difficultés d'interprétation de ces critères dans l'appréciation des cas qui lui sont soumis. Par exemple, dans l'arrêt Denoyez et Chorques de 1974, il a jugé que les habitants permanents de l'île de Ré étaient dans une situation différente de celle des habitants du continent, justifiant un tarif plus favorable pour l'usage du service de bacs reliant l'île au continent. En revanche, un troisième tarif pour les habitants de la Charente-Maritime a été jugé contraire au principe d'égalité.
Dans un autre cas, le Conseil d'État a estimé que le musée du Louvre pouvait exclure de la gratuité des collections permanentes, accordée aux jeunes de 18 à 25 ans, les touristes et les étrangers en situation irrégulière, car le musée pouvait cibler sa mesure sur les personnes ayant vocation à résider durablement sur le territoire national.
L'Influence du Droit Européen et la Notion de Non-Discrimination
Le droit européen, notamment le droit de l'Union européenne et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, a enrichi la substance du principe d'égalité en y intégrant la notion de non-discrimination. Cette notion va au-delà de la conception française, en privilégiant une approche plus concrète qui tient compte des différences dans les situations de fait pour offrir des garanties effectives contre les discriminations.
La Différence entre Égalité "à la Française" et Non-Discrimination Européenne
Égalité "à la Française" : Interdit de traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire, sauf motif d'intérêt général.
Non-Discrimination Européenne : Impose de ne pas traiter pareillement ceux qui sont placés dans des situations de fait objectivement différentes.
Lire aussi: Accouchement en novembre : guide pour calculer la date
La Cour de Luxembourg a également admis le contrôle des discriminations indirectes, c'est-à-dire des mesures qui, sans être expressément fondées sur un critère prohibé, créent un désavantage pour certaines personnes en raison de leur religion, handicap, âge ou orientation sexuelle.
L'Adoption de la Notion de Discrimination Indirecte par le Juge Administratif
Sous l'influence du juge européen, le Conseil d'État a retenu la notion de discrimination indirecte dans l'arrêt Spaggiari de 2002, même s'il avait déjà admis cette qualification de manière implicite dans des affaires antérieures.
L'Adaptation des Outils et de l'Office du Juge Administratif
Le juge administratif a adapté ses outils et son office au contentieux des discriminations en tenant compte de la fragilité particulière des personnes invoquant une méconnaissance du principe d'égalité et de non-discrimination.
L'Approfondissement de l'Office du Juge en Matière de Discrimination
Le Conseil d'État a élaboré un régime spécifique d'administration de la preuve : les personnes se disant victimes de discrimination doivent soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une méconnaissance du principe d'égalité. Il revient ensuite à l'administration de prouver que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce régime de preuve a été affirmé dans l'arrêt Perreux du 30 octobre 2009.
L'Affaire de l'Avocate en Fauteuil Roulant : Une Illustration de la Responsabilité de l'État
Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’État a examiné la question de la responsabilité de l’État envers une avocate en fauteuil roulant confrontée à des difficultés d’accès aux tribunaux. Cette affaire met en lumière les obligations de l’État en matière d’accessibilité et de non-discrimination.
Lire aussi: Découvrez les célébrités nées le 30 novembre
Les Faits
La requérante, avocate au barreau de Béthune, se déplaçant en fauteuil roulant, rencontrait des difficultés sérieuses et récurrentes pour accéder aux palais de justice, faute d’adaptation des bâtiments. Elle a demandé réparation à l’État des préjudices subis à hauteur de 150 000 euros au titre de dommages et intérêts du fait de la discrimination dont elle faisait l’objet.
La Décision du Conseil d’État
L’Assemblée a censuré l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui n’avait pas recherché si l’État avait fait preuve d’une inaction fautive en s’abstenant d’engager l’effort d’aménagement des palais de justice. Elle a également censuré le jugement du TA de Lille qui avait estimé que la circonstance que la requérante est non pas usager mais « auxiliaire du service public de la justice » faisait obstacle à ce que la responsabilité de l’État soit engagée à son égard sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques.
La Responsabilité de l’État
Le Conseil d’État a estimé que le délai de 10 ans prévu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour assurer la mise en conformité des bâtiments existants recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation des personnes handicapées ne méconnaissait pas la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. Il a reconnu que même si la directive s’applique principalement aux employeurs, elle est bien applicable en l’espèce car il en résulte aussi « des obligations à l’égard de ces derniers lorsque ceux-ci, qui ont la qualité d’auxiliaire de justice et apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, exercent une part importante de leur activité professionnelle dans des bâtiments affectés à ce service public ».
L’Obligation de l’État de Procéder à des Aménagements Raisonnables
Le Conseil d’État a consacré l’obligation de l’État de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, incluant l’accessibilité des locaux de justice, y compris celles des parties non ouvertes au public mais auxquelles les avocats doivent pouvoir accéder pour l’exercice de leurs fonctions.
L’Indemnisation du Préjudice
C’est sur le terrain de la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques que l’Assemblée a prononcé la condamnation de l’État. La requérante a été indemnisée à hauteur de 20 000 € avec droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en 2003 et capitalisation au 14 février 2007.
La Réquisition de Salariés Grévistes : Conciliation entre Droit de Grève et Besoins Essentiels
Une autre affaire récente illustre la difficulté de concilier le respect du droit de grève et la satisfaction des besoins essentiels de la population et de l’économie.
Les Faits
En appel, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève en rejetant la demande de suspension de l’arrêté de la préfète des Yvelines du 22 octobre 2010 réquisitionnant pour 6 jours des salariés grévistes de l’établissement pétrolier « Total » de Gargenville.
La Décision du Juge des Référés
Le juge des référés a relevé que le préfet peut légalement requérir les salariés en grève d’une entreprise privée « dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public ».
La Nécessité de Conciliation
Cette ordonnance illustre toute la difficulté d’assurer une conciliation entre le respect du droit de grève et la satisfaction des besoins essentiels de la population et de l’économie. La Cour de Strasbourg estime que « les restrictions légales au droit de grève devraient définir aussi clairement et étroitement que possible les catégories (…) concernées ».
L'Utilisation des Locaux Communaux par les Syndicats : Le Principe d'Égalité
La Cour de cassation a également été amenée à se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le cadre de l'utilisation des locaux communaux par les syndicats.
Les Faits
La commune de Châteauroux souhaitait obtenir le paiement de loyers de la part de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Indre, de l'Union départementale des syndicats FO de l'Indre et de l'Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, lesquelles occupaient à titre gracieux depuis de très nombreuses années des locaux lui appartenant.
La Décision de la Cour de Cassation
La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que cette dernière n'avait pas recherché "si les écarts qu'elle constatait entre le montant de ces redevances et celui des loyers que la commune exigeait des trois unions départementales, à peine de résiliation des conventions, étaient justifiés par les caractéristiques propres aux locaux qu'elle mettait à leur disposition, ou par tout autre élément objectif".
L'Application du Principe d'Égalité
La Cour de cassation a rappelé que l'exercice de la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats doit obéir au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Les communes ne peuvent légalement refuser de faire droit à une demande présentée en ce sens que pour des motifs dûment justifiés et limitativement énumérés, notamment les nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
tags: #10e #CE #Sect #2 #novembre #1956